Pacs
damien
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10 janv. 2009 à 19:11
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 10 janv. 2009 à 22:12
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 10 janv. 2009 à 22:12
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tarasouris
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10 janv. 2009 à 22:06
10 janv. 2009 à 22:06
Bonsoir ,
Assez peu de renseignements, toutefois l'art.515-3-1 du Code Civil stipule l'enregistrement au TGI de Paris d'un PACS avec une personne de nationalité étrangère née à l'étranger ; déjà, c'est que cela est donc possible ...
Voyez au Greffe du T.G.I. dont vous dépendez : lisez sur le site Infopacs.fr " Pacs et étrangers " si vous n'avez pas déjà cherché par là, ce qui vous donnera quelques éléments sur les documents d'identité demandés, afin de poser au T.G.I. toutes les questions nécessaires .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Assez peu de renseignements, toutefois l'art.515-3-1 du Code Civil stipule l'enregistrement au TGI de Paris d'un PACS avec une personne de nationalité étrangère née à l'étranger ; déjà, c'est que cela est donc possible ...
Voyez au Greffe du T.G.I. dont vous dépendez : lisez sur le site Infopacs.fr " Pacs et étrangers " si vous n'avez pas déjà cherché par là, ce qui vous donnera quelques éléments sur les documents d'identité demandés, afin de poser au T.G.I. toutes les questions nécessaires .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
pititenouette
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10 janv. 2009 à 22:12
10 janv. 2009 à 22:12
Bonjour,
Pour conclure un pacs et que vous soyez de nationalité française, pour votre partenaire il peut être de tout autre nationalité.
Le principal étant que l'un des deux soit de nationalité française.
Pour conclure un pacs et que vous soyez de nationalité française, pour votre partenaire il peut être de tout autre nationalité.
Le principal étant que l'un des deux soit de nationalité française.
La législation juridique et financière évolue en permanence...