A voir également:
- SUPRESSION INDEMNITE VEHICULE
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
- Indemnité repas 2023 - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2023 - Guide
5 réponses
normalement l'avenant que vous avez signé en 2005 fait foi.
C'est un forfait, il doit vous être réglé.
C'est un forfait, il doit vous être réglé.
Si cette indemnité est prévue par contrat, elle devient une clause inaliénable de votre embauche. Toute modification unilatérale est illégale.
bonjour
Cette indemnité apparaissait sur mon contrat de travail sous la rubrique indemnité véhicule mensuelle, jusqu'en janvier 2005 ou j'ai signé un document intitulé forfait véhicule qui précisait le montant du forfait mensuel alloué.
Pourriez vous me conseiller ou je pourrais trouver un document officiel qui stipule que l'on ne peut me retirer ce montant alloué sans me faire signer un document ou j'accepte de ne plus percevoir cette somme.
Merci d'avance
Cette indemnité apparaissait sur mon contrat de travail sous la rubrique indemnité véhicule mensuelle, jusqu'en janvier 2005 ou j'ai signé un document intitulé forfait véhicule qui précisait le montant du forfait mensuel alloué.
Pourriez vous me conseiller ou je pourrais trouver un document officiel qui stipule que l'on ne peut me retirer ce montant alloué sans me faire signer un document ou j'accepte de ne plus percevoir cette somme.
Merci d'avance
Yout ce qui est stipulé sur un contrat de travail ne peut être modifié par l'une ou l'autre des partie sans l'accord expresse de l'autre.
Par définition un contrat est un acte bilatérale. Il y a au moins deux signataires.
Toutes modification au dit contrat doit être entériné par les signataires du contrat original.
Vous avez également une chance de prouver le harcèlement. La jurisprudence a condamné un super marché pour avoir simplement supprimé le téléphone d'entreprise à un de ses salariés.
Alors un véhicule de fonction !!!!
Toutes modification au dit contrat doit être entériné par les signataires du contrat original.
Vous avez également une chance de prouver le harcèlement. La jurisprudence a condamné un super marché pour avoir simplement supprimé le téléphone d'entreprise à un de ses salariés.
Alors un véhicule de fonction !!!!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Aviez vous ce véhicule en avantages en nature et appartient il à la société? Ou s'agit-il de remboursements de frais?
Cette prime était elle prévue sur le contrat initial ou par avenant? S'agit il d'une décision unilatérale de l'employeur qui est considéré aujourd'hui comme un usage?Precisez la situation si vous voulez une réponse précise!
Cette prime était elle prévue sur le contrat initial ou par avenant? S'agit il d'une décision unilatérale de l'employeur qui est considéré aujourd'hui comme un usage?Precisez la situation si vous voulez une réponse précise!
BONJOUR
Le véhicule est mon véhicule personnel.
Je bénéficie de cette indemnité depuis 1997.
De 1997 a 2004 cette indemnité apparaissait sur mon contrat de travail sous la rubrique indemnité vehicule mensuelle.
A partir de 2005 j'ai signé un document séparé intitulé forfait véhicule reprenant les mêmes conditions.
Sur mon bulletin de salaire le montant apparait sous la rubrique forfait véhicule.
Ce montant n'est pas soumis aux charges sociales.
Mes deplacements professionnels sont très occasionnels. Il m'arrive de ne pas utiliser mon véhicule de la semaine et malgré tout tous les mois j'avais ce montant sur mon bulletin de salaire.
Cette indemnité m'a été allouée sans un nombre de visites commerciales en contre partie.
J'avais aussi une carte essence que je pouvais utiliser du lundi au vendredi.
Aujourd'hui la politique de ma société change et on me propose des remboursements de frais kilométriques de 0.40 euros du km lors de mes réels déplacements professionnels et de rendre ma carte essence.
Pour cela on me demande de signer un courrier précisant les nouvelles modalités que je refuse de signer que je refuse de signer.
Comment puis je me défendre ou bien mon employeur est il dans ses droits?
Merci d'avance pour votre aide.
Le véhicule est mon véhicule personnel.
Je bénéficie de cette indemnité depuis 1997.
De 1997 a 2004 cette indemnité apparaissait sur mon contrat de travail sous la rubrique indemnité vehicule mensuelle.
A partir de 2005 j'ai signé un document séparé intitulé forfait véhicule reprenant les mêmes conditions.
Sur mon bulletin de salaire le montant apparait sous la rubrique forfait véhicule.
Ce montant n'est pas soumis aux charges sociales.
Mes deplacements professionnels sont très occasionnels. Il m'arrive de ne pas utiliser mon véhicule de la semaine et malgré tout tous les mois j'avais ce montant sur mon bulletin de salaire.
Cette indemnité m'a été allouée sans un nombre de visites commerciales en contre partie.
J'avais aussi une carte essence que je pouvais utiliser du lundi au vendredi.
Aujourd'hui la politique de ma société change et on me propose des remboursements de frais kilométriques de 0.40 euros du km lors de mes réels déplacements professionnels et de rendre ma carte essence.
Pour cela on me demande de signer un courrier précisant les nouvelles modalités que je refuse de signer que je refuse de signer.
Comment puis je me défendre ou bien mon employeur est il dans ses droits?
Merci d'avance pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...