Dispense de recherche d'emploi
Résolu
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5 réponses
Que signifie DRT? Ce n'est l'ANPE qui décide si vous avez ou non les trimestres nécessaires pour la retraite!
Vous avez certainement reçu le relevé des trimestres d'activité de la CRAM, :en ajoutant les trimestres pour les enfants
(8 par enfant) combien de trimestres validés avez vous?
Quoiqu'il en soit les périodes de chomage sont validés comme un période d'activité soit 4 par an!
Il est vrai que si vous ne cumulez pas les 160 trimestres vous devez attendre de les atteindre avant votre demande de retraite!Mais renseignez vous à la CRAM vieillesse avant de prendre des décisions en ce sens!
Vous avez certainement reçu le relevé des trimestres d'activité de la CRAM, :en ajoutant les trimestres pour les enfants
(8 par enfant) combien de trimestres validés avez vous?
Quoiqu'il en soit les périodes de chomage sont validés comme un période d'activité soit 4 par an!
Il est vrai que si vous ne cumulez pas les 160 trimestres vous devez attendre de les atteindre avant votre demande de retraite!Mais renseignez vous à la CRAM vieillesse avant de prendre des décisions en ce sens!
En conclusion, je pense qu'il se trompe parce qu'il a mal lu le texte suivant: (oubli du ou avant la virgule)
1º Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l’article L.351-3 et à l’article L.351-12 âgés d’au moins cinquante-sept ans et demi ou, s’ils justifient d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, d’au moins cinquante-cinq ans ;
----------------
cas 1 - Vous avez ou n'avez pas les trimestres, mais vous avez + de 57.5 ans
cas 2 - Vous avez + de 55 ans et les 160 trimestres
dans les deux cas si vous bénéficiez de l'ARE vous pouvez demander la DRT.
Et le texte sur l'ARE dit que comme vous avez + de 60 ans et - de 65 ans, mais pas encore les trimestres requis (et que par ailleurs, ce que je suppose, vous remplissez les autres conditions en particulier être apte au travail, ...) vous devez bénéficier de l'ARE.
1º Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l’article L.351-3 et à l’article L.351-12 âgés d’au moins cinquante-sept ans et demi ou, s’ils justifient d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, d’au moins cinquante-cinq ans ;
----------------
cas 1 - Vous avez ou n'avez pas les trimestres, mais vous avez + de 57.5 ans
cas 2 - Vous avez + de 55 ans et les 160 trimestres
dans les deux cas si vous bénéficiez de l'ARE vous pouvez demander la DRT.
Et le texte sur l'ARE dit que comme vous avez + de 60 ans et - de 65 ans, mais pas encore les trimestres requis (et que par ailleurs, ce que je suppose, vous remplissez les autres conditions en particulier être apte au travail, ...) vous devez bénéficier de l'ARE.
A ma connaissance aucun syndicat n'a signé pour l'instant. Un seul s'est dit prêt à le faire, s'il n'est pas seul à le faire.
Bonjour,
je vous remercie tous pour votre réponse ! je trouve vraiment cela Sympa ! car que de démarches, que d'allées et retours du dossier, encore aujourd'hui on me le retourne afin de le remplir sur Pôle Emploi ! c'est démoralisant... j'étais secrétaire d'accueil dans l'insertion et je ne regrette vraiment pas d'avoir été à l'écoute des demandeurs d'emploi en difficultés...
effectivement c'est bien Dispense de Recherche d'Emploi (DRE)
Une conseillère de mission locale m'a confirmé que je n'étais pas dispensée de recherche d'emploi car je n'avais pas mes 160 trimestres. Il est évident que j'ai 61 ans, que je vais bénéficier de l'ARE pendant 36 mois, et que la conseillère ANPE est persuadée que je vais trouver un poste similaire mais payé au SMIC !
je vous remercie tous pour votre réponse ! je trouve vraiment cela Sympa ! car que de démarches, que d'allées et retours du dossier, encore aujourd'hui on me le retourne afin de le remplir sur Pôle Emploi ! c'est démoralisant... j'étais secrétaire d'accueil dans l'insertion et je ne regrette vraiment pas d'avoir été à l'écoute des demandeurs d'emploi en difficultés...
effectivement c'est bien Dispense de Recherche d'Emploi (DRE)
Une conseillère de mission locale m'a confirmé que je n'étais pas dispensée de recherche d'emploi car je n'avais pas mes 160 trimestres. Il est évident que j'ai 61 ans, que je vais bénéficier de l'ARE pendant 36 mois, et que la conseillère ANPE est persuadée que je vais trouver un poste similaire mais payé au SMIC !
vic.lhermine
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jeudi 30 avril 2009
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30 avril 2009 à 20:25
30 avril 2009 à 20:25
Bonsoir,
Je cherche désespérément une réponse ...
Je viens de lire attentivement toutes les réponses à Reinette
Mon problème est inversé: A savoir que je suis en DRE depuis mai 2008 (58 ans) et en ASS
Et à ce moment là 146 trim comptabilisés
J'ai reçu un relevé de la CRAM ne mentionnant qu'un seul trimestre pour 2008
Je suis très inquiète ... Cela voudrait il dire qu'être en situation de DRE exclut la comptabilisation des trimestres ?
Merci infiniment de me répondre
Je cherche désespérément une réponse ...
Je viens de lire attentivement toutes les réponses à Reinette
Mon problème est inversé: A savoir que je suis en DRE depuis mai 2008 (58 ans) et en ASS
Et à ce moment là 146 trim comptabilisés
J'ai reçu un relevé de la CRAM ne mentionnant qu'un seul trimestre pour 2008
Je suis très inquiète ... Cela voudrait il dire qu'être en situation de DRE exclut la comptabilisation des trimestres ?
Merci infiniment de me répondre
BONJOUR, JE VIENS DE RECEVOIR UNE REPONSE OFFICIELLE DE MON AVOCAT : LE SALARIE QUI A 58 ANS EN 2009 EST DISPENSE A SA DEMANDE DE RECHERCHE D'EMPLOI. EN CE QUI ME CONCERNE, JE VAIS AVOIR 58 ANS ET 162 TRIMESTRES DE COTISES. EN CONSEQUENCE, LES ASSEDIC DOIVENT ACCORDER CETTE DISPENSE SELON L'ARTICLE DE LOI l.5421-3 DU CODE DU TRAVAIL.LE REFUS DEVRA ETRE MOTIVE ET EN CAS DE REFUS, IL EST POSSIBLE D'EXERCER UN RECOURS ENVERS LE DIRECTEUR DE L'AGENCE POLE EMPLOI.
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Si vous pouvez bénéficier de l'ARE (ce qui devrait être le cas puisque vous avez plus de 60 ans même si vous n'avez pas les trimestres requis - voir passages en gras), vous serez aussi éligibles à la DRT.
Je pense que votre conseiller se trompe
Voici les textes que je viens de parcourir.
Textes officiels sur la Dispense de recherche d’emploi
Article L.351-16 du Code du travail
La condition de recherche d’emploi prévue à l’article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L.311-1, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.
Sont toutefois dispensés, à leur demande, de cette condition, les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L.351-3 et L.351-10 qui satisfont à une condition d’âge.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les mesures d’application du présent article.
Les allocations désignées sont l’ARE et l’ASS. Voir plus bas (a)
Article R.351-26 du Code du travail
En application du deuxième alinéa de l’article L.351-16, sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d’emploi posée au premier alinéa dudit article :
- 1º Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l’article L.351-3 et à l’article L.351-12 âgés d’au moins cinquante-sept ans et demi ou, s’ils justifient d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, d’au moins cinquante-cinq ans ;
- 2º Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l’article L. 351-10 âgés de cinquante-cinq ans ou plus.
Toutefois, les bénéficiaires d’une dispense de recherche d’emploi doivent informer dans un délai de soixante-douze heures l’organisme qui leur verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d’affecter leur situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d’activité, salariée ou non, rémunérée ou non.
(a) Allocation d'aide au retour à l'emploi
L’ARE peut être accordée aux personnes involontairement privées d’emploi qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir exercé une activité professionnelle salariée pendant au moins 6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail,
- être inscrites comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE, dispositif qui s’est substitué au « projet d’action personnalisé »),
- être à la recherche d’un emploi de façon effective et permanente (sauf cas de dispense liée à l’âge). Cette condition est satisfaite dès lors que les intéressés accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l’un des organismes appartenant au service public de l’empoi (notamment l’ANPE ou, lorsqu’elle sera opérationnelle, la nouvelle institution issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC) , des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise (sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans la fiche les obligations des demandeurs d’emploià défaut, l’allocation peut être réduite, voire supprimée ;
- être âgées de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein de la Sécurité sociale, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans ;
- être physiquement aptes à occuper un emploi,
- résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (Territoire métropolitain - DOM - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon),
- ne pas être en chômage saisonnier dans les conditions définies par l’accord d’application n° 4 de la Convention du 18 janvier 2006 (disposition applicable aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 17 janvier 2006).
Je pense que votre conseiller se trompe
Voici les textes que je viens de parcourir.
Textes officiels sur la Dispense de recherche d’emploi
Article L.351-16 du Code du travail
La condition de recherche d’emploi prévue à l’article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L.311-1, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.
Sont toutefois dispensés, à leur demande, de cette condition, les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L.351-3 et L.351-10 qui satisfont à une condition d’âge.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les mesures d’application du présent article.
Les allocations désignées sont l’ARE et l’ASS. Voir plus bas (a)
Article R.351-26 du Code du travail
En application du deuxième alinéa de l’article L.351-16, sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d’emploi posée au premier alinéa dudit article :
- 1º Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l’article L.351-3 et à l’article L.351-12 âgés d’au moins cinquante-sept ans et demi ou, s’ils justifient d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, d’au moins cinquante-cinq ans ;
- 2º Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l’article L. 351-10 âgés de cinquante-cinq ans ou plus.
Toutefois, les bénéficiaires d’une dispense de recherche d’emploi doivent informer dans un délai de soixante-douze heures l’organisme qui leur verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d’affecter leur situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d’activité, salariée ou non, rémunérée ou non.
(a) Allocation d'aide au retour à l'emploi
L’ARE peut être accordée aux personnes involontairement privées d’emploi qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir exercé une activité professionnelle salariée pendant au moins 6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail,
- être inscrites comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE, dispositif qui s’est substitué au « projet d’action personnalisé »),
- être à la recherche d’un emploi de façon effective et permanente (sauf cas de dispense liée à l’âge). Cette condition est satisfaite dès lors que les intéressés accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l’un des organismes appartenant au service public de l’empoi (notamment l’ANPE ou, lorsqu’elle sera opérationnelle, la nouvelle institution issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC) , des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise (sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans la fiche les obligations des demandeurs d’emploià défaut, l’allocation peut être réduite, voire supprimée ;
- être âgées de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein de la Sécurité sociale, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans ;
- être physiquement aptes à occuper un emploi,
- résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (Territoire métropolitain - DOM - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon),
- ne pas être en chômage saisonnier dans les conditions définies par l’accord d’application n° 4 de la Convention du 18 janvier 2006 (disposition applicable aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 17 janvier 2006).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2009 à 22:56
La question que pose Reinette est :peut on etre Dispensé de Recherche de Travail(DRT) si on est licencié économique à 61 ans et qu'on n'a pas tous ses trimestres(160)