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Caution bancaire local commercial

Dernière réponse le 9 jun 2009 à 15:03:54 pathaymeraire, le 21 jan 2009 à 13:23:52 
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Bonjour à tous,

Pour creer ma societe, j'ai fait appel à une agence immobiliere qui me demande pour la location du local commercial, une caution bancaire

1) Sur une duree de 9 ans (car soit disant c'est un bail commercial)
2) Le montant represente 12 mois de loyer Y COMPRIS les charges

Pouvez vous me dire si tout cela est légal et normal ???

Avec mes remerciements.

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guiga, le 5 jun 2009 à 17:49:35

Salut

je viens de lire votre question sur la caution que vous reclame l agence immobiliere. J ai le meme probleme actuellement avec une agence immobiliere pour mon entreprise en pleine construction-il me reclame une caution de 36 mois ce qui represente 70 000 euros). J e pense que c'est illegal de demander des sommes comme ca mais si vous avez eu des reponses veuillez me les communiquer car je ne sais plus quoi faire
cordialement

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 Nessie, le 9 jun 2009 à 15:03:54

Bonjour,

N'oubliez pas qu'il s'agit d'un bail commercial. Dans ce bail, tout est à négocier entre les parties. Les dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce donnent un cadre au bail co mais le reste est laissé à la volonté des parties.
Si la garantie demandée avait été définie comme un dépôt de garantie, le propriétaire (ou son mandataire, donc l'agence) aurait pu demander de telles sommes mais elles auraient été automatiquement productrices d'intérêts au profit de locataire (selon certaines modalités définies dans le code et bien expliqué dans le francis lefebvre, que je ne vais pas développer ici) mais là, il s'agit d'une caution bancaire, libre, pas illégale. Peut-être injustifiée,
C'est négociable...

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