Retard dans la restitution caution

juloic - 21 janv. 2009 à 16:15
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 janv. 2009 à 18:26
Bonjour,

J ai rendu mon appartement le 07/11/08 et à ce jour, 21/01/09, mon ancienne agence immobiliere ne m a toujours pas restitué ma caution. Je sais que je peux demender des indemnites de retard, chose que je souhaite faire, mais je ne connais pas le taux d interet de 2009.
Si quelqu un peut me renseigner là dessus, je vous en remercie d avance.
Je ne vois pas pourquoi il ferait travailler mon argent 15jours au dela du delai reglementaire qui est de 2mois pr la restitution d une caution !

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 840
21 janv. 2009 à 18:26
Bonjour,
le taux pour 2008 était 3.99 % par an, pour 2009 le décret ne sera publié que fin janvier ou début février. On parle de 2.80 % mais ce n'est qu'une rumeur.
En l'absence d'un nouveau taux légal publié il est logique que ce soit l'ancien taux qui soit utilisé. 3.99 %
Mais ne rêvez pas à la fortune car pour un DG de 1000 euros à 3399 % sur 15 jours cela fait 1 euro 639. Sachant que le recommandé coute 4.50 euros.......sans l'enveloppe et le papier....
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