REVISION LOYER TRIMESTRE DE REFERENCE

Question

Bonjour,
    pour la revision du loyer non faite depuis 2006 , j'ai utilisé l'ndice de reference du 2eme trim 
        -  bail signé au 1er septembre 2005 precisant que l'indice de reference sera celui du deuxieme trimestre -
     
   mon locataire conteste le choix du 2ème trimestre, car selon lui cet iindice n'etant pas paru à la date du renouvellement du bali ne peut pas servir d'indice de reference,  il  demande de prendre l'indice du premier trimestre 

pouvez-vous me rensigner ? MERCI

Igor1 · Answer

Bonjour, 
lorsque vous établissez un bail à la signature de celui-ci vous devez prendre pour référence le dernier trimestre paru, votre locataire à raison. Vous êtes en droit également de lui demander toutes les augmentations de loyer non perçues depuis sa date d'entrée.

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs  locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges

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