Assainissement redevance & TVA brcht

Bonjour,

La commune a installé l'assainissement collectif dans notre rue. Nous avons 2 ans pour nous raccorder, ce qui est légal, mais la commune a décidé de nous facturer dès maintenant la part assainissement, sous prétexte que la loi leur en donne le droit.

Or l'article 1331 - 1 du code de la santé publique leur PERMET de percevoir la redevance, mais ce n'est en rien obligatoire. Est ce que l'un d'entre vous a une expérience dans ce domaine? Et savez vous si une délibération doit être prise en mairie ?

De plus, savez vous si la TVA appliquée sur le branchemement exécuté par la mairie peut être de 5,5%?

Merci d'avance