Loi de Robien Borloo

Question

Bonjour,

Possèdant un terrain, je souhaite faire construire une maison dans un but locatif.
Etant en zone C, je ne pourrais malheureusement pas utiliser la nouvelle loi scellier, je devrais donc me rabattre vers les loi de Robien et/ou Borloo. Etant situé dans une zone où les loyers ne sont pas très élevés, je pense privilégier la loi Borloo.  La date d'achèvement, qui est prise en compte comme point de départ de tous les dispositifs,sera en 2010.

J'ai cru comprendre au travers des différents sites sur la loi Scellier, que cette dernière allait remplacer à terme les lois existantes. Qu'en est il vraiement ?  Pourrais je selon vous profiter des dispositifs Borloo ou De Robien en 2010 ?

D'avance merci pour vos réponses

BRIX · Accepted Answer

Malheureusement non ce n'est pas la date d'achévement des travaux qui compte mais la date du permis de construire pour pouvoir bénéficier de la loi De Robien. On nous annonçait la fin de cette loi pour le 31 décembre 2009, mais en faite le décret vient de passer (loi voté officiellement le 15 Avril 2009 donc demain). Selon le juriste d'un cabinet comptable pour pouvoir faire construire en De Robien il faut avoir déposé le permis de construire avant cette date du 15 Avril 2009. Au jour d'aujourd'hui construire un logement pour le louer en zone C n'est plus défiscalisable au niveau des impôts ceci pour éviter la construction dans des régions qui n'aurait pas besoin de logements.

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