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1 réponse
Si c'est la révision triennale (Art L145.38 du CC), elle est légale, sans même être inscrite dans le bail, mais pas automatique. Il faut la demander par LRAR ou par huissier en indiquant le nouveau loyer. Elle NE DOIT PAS INTERVENIR avant le DELAI de 3 ans, mais après 3 ans et un jour minimum sous peine d’être nulle.
Pour la 1ère révision, le point de départ des 3 ans est la date d’entrée en jouissance inscrite dans le bail. Le nouveau loyer est dû à partir de la demande (date d’expédition du recommandé).
Pour les révisions suivantes, la révision pourra être demandée à partir du jour où le nouveau loyer est devenu effectif.
Plafonnement : Maximum indexé sur la variation de l’Indice du Cout de la Construction ou de l’Indice Trimestriel des loyers Commerciaux.
Pour la 1ère révision, le point de départ des 3 ans est la date d’entrée en jouissance inscrite dans le bail. Le nouveau loyer est dû à partir de la demande (date d’expédition du recommandé).
Pour les révisions suivantes, la révision pourra être demandée à partir du jour où le nouveau loyer est devenu effectif.
Plafonnement : Maximum indexé sur la variation de l’Indice du Cout de la Construction ou de l’Indice Trimestriel des loyers Commerciaux.
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