Accident avant le ramariage ,indemnités reçue
mirantin
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 25 janv. 2009 à 01:42
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 25 janv. 2009 à 01:42
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2 réponses
Bonjour,
les indemnités reçues suite à un préjudice personnel sont des biens propres. Si vous achetez un bien avec cette somme le bien sera propre si vous faites une déclaration d'emploi et réemploi, commun aux deux si vous ne faites rien.A savoir que vous aurez droit à récompense sur la somme versée en cas de divorce ou toute autre cause de liquidation du mariage.
Cordialement
les indemnités reçues suite à un préjudice personnel sont des biens propres. Si vous achetez un bien avec cette somme le bien sera propre si vous faites une déclaration d'emploi et réemploi, commun aux deux si vous ne faites rien.A savoir que vous aurez droit à récompense sur la somme versée en cas de divorce ou toute autre cause de liquidation du mariage.
Cordialement
luna10
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25 janv. 2009 à 01:42
25 janv. 2009 à 01:42
Bonsoir,
Non pas que je ne sois pas vraiement d'accord avec les propos de "privatiste lyon", mais un accident, une indemnité, un préjudice... Tout cela est bien vague pour donner une réponse précise.
Dans le cas où il s'agit d'une indemnité qui répare un préjudice corporel ou moral, les sommes versées pendant le mariage restent propres à l'époux.
Par la suite, comme le souligne "privatiste lyon", si vous faites l'acquisition d'un bien avec déclaration d'emploi dans l'acte même (ou postérieurement), le bien sera propre et vous appartiendra individuellement.
A défaut de cette déclaration dans l'acte d'acquisition, le bien acquis tombera dans la communauté, à charge de récompense envers vous.
En revanche, dans le cas où il s'agit d'une indemnité perçue à la suite d'un accident du travail et ayant vocation à réparer le préjudice professionnel, càd une perte de revenu, les sommes versées pendant le mariage tombent dans la communauté.
Ces sommes sont assimilées à des substituts de salaires.
En cas d'acquisition d'un bien avec cet argent, le bien nouvellement acquis sera commun, appartenant ainsi aux deux époux.
Cordialement
Non pas que je ne sois pas vraiement d'accord avec les propos de "privatiste lyon", mais un accident, une indemnité, un préjudice... Tout cela est bien vague pour donner une réponse précise.
Dans le cas où il s'agit d'une indemnité qui répare un préjudice corporel ou moral, les sommes versées pendant le mariage restent propres à l'époux.
Par la suite, comme le souligne "privatiste lyon", si vous faites l'acquisition d'un bien avec déclaration d'emploi dans l'acte même (ou postérieurement), le bien sera propre et vous appartiendra individuellement.
A défaut de cette déclaration dans l'acte d'acquisition, le bien acquis tombera dans la communauté, à charge de récompense envers vous.
En revanche, dans le cas où il s'agit d'une indemnité perçue à la suite d'un accident du travail et ayant vocation à réparer le préjudice professionnel, càd une perte de revenu, les sommes versées pendant le mariage tombent dans la communauté.
Ces sommes sont assimilées à des substituts de salaires.
En cas d'acquisition d'un bien avec cet argent, le bien nouvellement acquis sera commun, appartenant ainsi aux deux époux.
Cordialement
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