ONC ?
lorie
-
24 janv. 2009 à 11:28
wiltom Messages postés 88 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2011 - 24 janv. 2009 à 16:33
wiltom Messages postés 88 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2011 - 24 janv. 2009 à 16:33
2 réponses
pourquoi certains n'ont ils pas de réponse?
est ce que quelqu'un peut me renseigner ?
merci à l'avance c'est tres important pour moi
est ce que quelqu'un peut me renseigner ?
merci à l'avance c'est tres important pour moi
wiltom
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8 juillet 2011
60
24 janv. 2009 à 16:33
24 janv. 2009 à 16:33
Qu'est ce que l'onc,
Divorce pour faute, je croyais que cela n'existais plus ...
Dans le temps on faisait constater l'adultère par le biais de la police, des gendarmes voir d'un huissier qui faisait ce que l'on appelle un constat en flagrant délit d'adultère mais je pense honnetement que maintenant cette loi n'est plus d'actualité (vérifiez auprés de votre avocat)
Maintenant en ce qui concerne les mauvais traitements c'est autre chose, il vous faut des certificats médicaux et des plaintes auprés de votre commissariat de police, voir même des photos et des dépots de mains courantes.
Si vous avez tout cela en mains, vous pourrez toujours produire ces documents lors de la conciliation, car le divorce passe par là c'est obligatoire, devant un juge vous devrez vous et votre ex passer en conciliation ensemble.
Bon courage,
Divorce pour faute, je croyais que cela n'existais plus ...
Dans le temps on faisait constater l'adultère par le biais de la police, des gendarmes voir d'un huissier qui faisait ce que l'on appelle un constat en flagrant délit d'adultère mais je pense honnetement que maintenant cette loi n'est plus d'actualité (vérifiez auprés de votre avocat)
Maintenant en ce qui concerne les mauvais traitements c'est autre chose, il vous faut des certificats médicaux et des plaintes auprés de votre commissariat de police, voir même des photos et des dépots de mains courantes.
Si vous avez tout cela en mains, vous pourrez toujours produire ces documents lors de la conciliation, car le divorce passe par là c'est obligatoire, devant un juge vous devrez vous et votre ex passer en conciliation ensemble.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...