Différence superficie jardin vefa

loursbaptiste - 25 janv. 2009 à 21:33
 titionline - 11 juin 2009 à 17:28
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement avec jardin qui nous a été livré en avril 2008. Avec tous les problèmes de finitions rencontrés, et ayant mis l'appartement en location, nous nous sommes rendus compte tardivement que le jardin ne correspondait pas aux plans. En effet, il nous manque une partie sous la fenêtre de la chambre qui était marquée sur le plan et qui n'a pas été incluse dans la délimitation par haie prévue sur le contrat.
Après calculs approximatifs (mais comptés larges) il nous manque 70m2 de terrain (ayant décompter les les 5% de marge d'erreur). Nous avons signalé par mail qu'il nous semblait y avoir une différence, mais n'avons pas eu de suite (ce sont des champions de la non réponse, et pas que sur ce point).
J'aimerais savoir comment faire pour rectifier l'erreur qui est conséquente, sachant que c'est en région frontalière avec des prix au m2 très élevés.
De plus ce bout de terrain ne compte pas moins de 4 regards qui n'étaient pas visibles sur le plan d'achat, nous souhaiterions donc être indemnisés et faire rectifier l'acte notarial.
Merci de vos témoignages.

3 réponses

loursbaptiste
26 janv. 2009 à 19:29
Je remonte mon post, au cas où
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en théorie vous devriez pouvoir invoquer une action en diminution du prix de vente pour erreur sur la consistance par rapport au prévisions contractuelles comme le prévoit l'article 1619 du code civil la marge de 5 % semblant être atteinte
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loursbaptiste
27 janv. 2009 à 08:12
toujours en quête d'informations :-)
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