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1 réponse
C'est une mutation puisque c'est un changement de poste + un changement de lieu de travail en conservant le même employeur ...
Il conviendra quand même de fournir au bailleur un certificat de l'employeur
La Cour d’appel de Versailles définit la mutation comme "une décision prise par le supérieur hiérarchique ou l’employeur du locataire" et ajoute que le bailleur est en droit de rechercher auprès de l’employeur du locataire s’il y a bien eu ou non mutation (Cour d’appel de Versailles, 5 décembre 1997).
Il conviendra quand même de fournir au bailleur un certificat de l'employeur
La Cour d’appel de Versailles définit la mutation comme "une décision prise par le supérieur hiérarchique ou l’employeur du locataire" et ajoute que le bailleur est en droit de rechercher auprès de l’employeur du locataire s’il y a bien eu ou non mutation (Cour d’appel de Versailles, 5 décembre 1997).
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