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Taux d'interets legal au 31/12/2008

Dernière réponse le 28 jan 2009 à 02:29:57 KEIT, le 26 jan 2009 à 20:27:49 
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Bonjour,
j'engage une procedure d'injonction de payer de la somme de 1000 000 pour une creance de 2006.La procedure exige d'assortir le montant en pricipal outre l'interet de droit
A quel taux je doit calculer le taux d'interet legal au 31/12/2008?

Meilleures réponses pour « Taux d'interets legal au 31/12/2008 » dans :
Taux de l'intérêt légal pour 2009 Voir Le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 (publié au Journal officiel du 11 février 2009) fixe à 3,79% le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009. Rappelons que ce taux est utilisé pour fixer le taux des intérêts dans de nombreuses procédures...
Taux d'intérêt légal Voir Taux d'intérêt légal pour 2009 3,79% pour l'année Taux majoré : 8,79%

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 JeanJod, le 28 jan 2009 à 02:29:57

BOnjour,

voici le renseignement : http://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur_bancaire_financier/­taux_interet/index.htm
Cordialement,

-- Modérateur et animateur du forum --

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