Bonjour,
j'engage une procedure d'injonction de payer de la somme de 1000 000 pour une creance de 2006.La procedure exige d'assortir le montant en pricipal outre l'interet de droit
A quel taux je doit calculer le taux d'interet legal au 31/12/2008?
Taux de l'intérêt légal pour 2009 VoirLe décret n° 2009-138 du 9 février 2009 (publié au Journal officiel du 11 février 2009) fixe à 3,79% le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009.
Rappelons que ce taux est utilisé pour fixer le taux des intérêts dans de nombreuses procédures...