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Igor1
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27 janv. 2009 à 11:57
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Bonjour,
les offices HLM sont soumis aux même lois que les bailleurs du privé et notamment sur l'indexation des loyers. Ceux-ci subissent une augmentation basée sur l'IRL indice de référence des loyers dont voici la grille :
https://www.pap.fr/bailleur/indices?type_indice=irl2
les offices HLM sont soumis aux même lois que les bailleurs du privé et notamment sur l'indexation des loyers. Ceux-ci subissent une augmentation basée sur l'IRL indice de référence des loyers dont voici la grille :
https://www.pap.fr/bailleur/indices?type_indice=irl2
Merci pour le lien vers les indices Insee.
Mais cela ne correspond pas au "sens" de ma question à savoir : le terme "recommandation" n'implique apparemment "aucune obligation". Pouvez-vous me le confirmer ?
Certains organismes d'HLM n'appliquent pas les recommandations, ce n'est pas nouveau. Sont-ils légalement au niveau judiciaire dans leur droit ? le service juridique de sa mairie lui avait fait comprendre qu'elle ne pouvait rien faire légalement. Est-ce exact ?
Mais cela ne correspond pas au "sens" de ma question à savoir : le terme "recommandation" n'implique apparemment "aucune obligation". Pouvez-vous me le confirmer ?
Certains organismes d'HLM n'appliquent pas les recommandations, ce n'est pas nouveau. Sont-ils légalement au niveau judiciaire dans leur droit ? le service juridique de sa mairie lui avait fait comprendre qu'elle ne pouvait rien faire légalement. Est-ce exact ?
Foyer
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27 janv. 2009 à 14:22
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Bonjour ,
Obligation, recommandation, interdiction . la richesse de notre langue laisse le choix.
Le mots recommandation est une incitation a faire ou ne pas faire.
Obligation, recommandation, interdiction . la richesse de notre langue laisse le choix.
Le mots recommandation est une incitation a faire ou ne pas faire.
Bonjour,
Votre réponse est suffisamment claire - merci beaucoup à vous Foyer :-)
Pour ma part, je comprends le sens des mots avec le jeu habile qui en résulte : malheureusement, lorsque ma mère (entre autres) dont le loyer HLM subit des hausses exhobitantes entend à la télévision des "informations" indiquant "limitation des hausses basés sur l'IRL indice de référence des loyers" elle assimile logiquement cette limitation à une obligation.
La réponse de Igor 1 maintient cette équivoque qui n'aide pas même si la visée reste compréhensible :-)
Votre réponse est suffisamment claire - merci beaucoup à vous Foyer :-)
Pour ma part, je comprends le sens des mots avec le jeu habile qui en résulte : malheureusement, lorsque ma mère (entre autres) dont le loyer HLM subit des hausses exhobitantes entend à la télévision des "informations" indiquant "limitation des hausses basés sur l'IRL indice de référence des loyers" elle assimile logiquement cette limitation à une obligation.
La réponse de Igor 1 maintient cette équivoque qui n'aide pas même si la visée reste compréhensible :-)
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Igor1
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27 janv. 2009 à 15:02
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Bonjour,
les offices HLM sont soumis aux même lois que les bailleurs du privé et notamment sur l'indexation des loyers. Ceux-ci subissent une augmentation basée sur l'IRL indice de référence des loyers
La loi oblige les bailleurs privés à respecter cette grille, les bailleurs sociaux sont soumis aux même lois ou alors nous ne sommes pas tous égaux en France comme on nous le fait croire depuis 1789. L4OFFICE DE HLM ne bénéficie d'aucun privilège à ma connaissance ceux-ci ayant été abolis également à la même date.
En clair la grille que je vous ai fourni doit servir de base de calcul pour l'indexation du loyer de votre mère
Celle-ci doit avoir sur son bail le trimestre de référence et en divisant le loyer hors charges par l'indice du trimestre de ref de 2007 et en le multipliant par l'indice de ref du même trimestre 2008 vous aurez l'augmentation légale du loyer.
Je crois que cette fois mon explication est plus que complète.
les offices HLM sont soumis aux même lois que les bailleurs du privé et notamment sur l'indexation des loyers. Ceux-ci subissent une augmentation basée sur l'IRL indice de référence des loyers
La loi oblige les bailleurs privés à respecter cette grille, les bailleurs sociaux sont soumis aux même lois ou alors nous ne sommes pas tous égaux en France comme on nous le fait croire depuis 1789. L4OFFICE DE HLM ne bénéficie d'aucun privilège à ma connaissance ceux-ci ayant été abolis également à la même date.
En clair la grille que je vous ai fourni doit servir de base de calcul pour l'indexation du loyer de votre mère
Celle-ci doit avoir sur son bail le trimestre de référence et en divisant le loyer hors charges par l'indice du trimestre de ref de 2007 et en le multipliant par l'indice de ref du même trimestre 2008 vous aurez l'augmentation légale du loyer.
Je crois que cette fois mon explication est plus que complète.
Bonjour Igor1,
Je reprends votre formulation : "En clair la grille que je vous ai fourni doit servir de base de calcul pour l'indexation du loyer de votre mère" qui est exacte mais incomplète et de ce fait prêtant à mauvaise interprétation.
L'expression "servant de base" ne signifie en aucun cas que l'augmentation calculée sur la grille reste obligatoirement "limitée" à celle-ci, ce que tend à faire croire votre formulation qui prend appui sur le verbe "devoir" :-)
Si la plupart des organismes HLM suivent effectivement les "recommandations" préconisées par l'instance gouvernementale, la limitation n'étant pas une obligation, certains HLM dépassent largement en parfaite légalité, ce qui est le cas du LOGEMENT FRANCAIS. Comme je vous le précisais, le service juridique de la mairie a fait comprendre à ma mère qu'elle n'avait aucun recours. Je souhaitais simplement une confirmation :-)
Je reprends votre formulation : "En clair la grille que je vous ai fourni doit servir de base de calcul pour l'indexation du loyer de votre mère" qui est exacte mais incomplète et de ce fait prêtant à mauvaise interprétation.
L'expression "servant de base" ne signifie en aucun cas que l'augmentation calculée sur la grille reste obligatoirement "limitée" à celle-ci, ce que tend à faire croire votre formulation qui prend appui sur le verbe "devoir" :-)
Si la plupart des organismes HLM suivent effectivement les "recommandations" préconisées par l'instance gouvernementale, la limitation n'étant pas une obligation, certains HLM dépassent largement en parfaite légalité, ce qui est le cas du LOGEMENT FRANCAIS. Comme je vous le précisais, le service juridique de la mairie a fait comprendre à ma mère qu'elle n'avait aucun recours. Je souhaitais simplement une confirmation :-)
Igor1
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27 janv. 2009 à 16:08
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Re,
Je ne fais pas une analyse de verbes, j'explique la loi et je pens l'avoir fait suffisamment clairement.
donc vous êtes entrain de me dire que les HLM ne sont pas soumis à la loi ,
Car l'application de l'IRL pour l'augmentation des loyers à fait l'objet d'une loi le 01/01/2006 modifié par la loi sur le pouvoir d'achat du 08/02/2008.
L'application de L'IRL est la base obligatoire de calcul, puisque imposé par nos élus et en fonction des lois indiquées plus haut, BYE BYE.
Je ne fais pas une analyse de verbes, j'explique la loi et je pens l'avoir fait suffisamment clairement.
donc vous êtes entrain de me dire que les HLM ne sont pas soumis à la loi ,
Car l'application de l'IRL pour l'augmentation des loyers à fait l'objet d'une loi le 01/01/2006 modifié par la loi sur le pouvoir d'achat du 08/02/2008.
L'application de L'IRL est la base obligatoire de calcul, puisque imposé par nos élus et en fonction des lois indiquées plus haut, BYE BYE.
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27 janv. 2009 à 16:39
27 janv. 2009 à 16:39
Manon ,
Plutot que de "croiser le fer des mots", je vous suggere de nous donner les elements qui permettraient de calculer le loyer correspondant pour votre maman.
Il nous faut: la date de signature du bail/contrat , le trimestre de reference indiqué sur ce bail, le montant du loyer sans les charges et nous confirmer que la clause de revision des loyers est bien prevue au contrat.
Si vous le voulez, vous pouivez donner, a titre indicatif, le montant du loyer (sans charges) demandé annuellement.
Si vous donnez ces infos, nous pourrons calculer le montant du loyer applicable, sachant qu'il ne peut etre augmenté qu'a date anniversaire de signature du bail.
Peut-on faire mieux ? Je ne pourrai vous repondre qu'apres 20h30
Plutot que de "croiser le fer des mots", je vous suggere de nous donner les elements qui permettraient de calculer le loyer correspondant pour votre maman.
Il nous faut: la date de signature du bail/contrat , le trimestre de reference indiqué sur ce bail, le montant du loyer sans les charges et nous confirmer que la clause de revision des loyers est bien prevue au contrat.
Si vous le voulez, vous pouivez donner, a titre indicatif, le montant du loyer (sans charges) demandé annuellement.
Si vous donnez ces infos, nous pourrons calculer le montant du loyer applicable, sachant qu'il ne peut etre augmenté qu'a date anniversaire de signature du bail.
Peut-on faire mieux ? Je ne pourrai vous repondre qu'apres 20h30
Les modalités d'augmentation des loyers du secteur HLM sont encadrées par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation. Pour limiter les hausses, le Gouvernement recommande chaque année, par circulaire, aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation des loyers, généralement égal à l'inflation prévisionnelle sur l'année considérée. La circulaire du 8 octobre 2008 recommande donc aux organismes HLM de ne pas dépasser une augmentation de 2,38 % pour 2009. Dans le cadre de ces recommandations, les organismes doivent informer les préfets des hausses de loyers projetées pour l'ensemble de l'année suivante, en tenant compte de la situation des locataires et des moyens nécessaires à la maintenance et au développement de leur patrimoine. En cas de hausses considérées comme anormales au regard des justifications apportées par l'organisme, les préfets peuvent exiger une seconde délibération de l'organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse prévue par la première délibération. Ces recommandations ne peuvent cependant se substituer aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ceci dit les organismes n'ont effectivement pas d'autres contraintes juridiques autres que l'article L442-1 du code de la construction et de l'habitation qui demande de ne pas dépasser .
Ceci dit les organismes n'ont effectivement pas d'autres contraintes juridiques autres que l'article L442-1 du code de la construction et de l'habitation qui demande de ne pas dépasser .
Bonjour, et si le "logement français" prévient par voie d'affichage, q'une augmentation de 0,57% sera appliquée au 1er janvier 2010 et qu'en vérité il applique 0,577%
est-il dans son bon droit ? car ça fait seuleument en ce qui me concerne 3 cent d'euro de différence mais (s'il applique ça sur leur 75000 logements) la différence est plus conséquente mensuellement... et elle profite à qui?
est-il dans son bon droit ? car ça fait seuleument en ce qui me concerne 3 cent d'euro de différence mais (s'il applique ça sur leur 75000 logements) la différence est plus conséquente mensuellement... et elle profite à qui?
La législation juridique et financière évolue en permanence...