Auteur et dstance d
lolo76
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28 janv. 2009 à 11:22
laurent76 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2009 - 28 janv. 2009 à 12:27
laurent76 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2009 - 28 janv. 2009 à 12:27
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2 réponses
A partir du moment où votre voisin a obtenu son permis de construire, il en a le droit.
Vous pouvez contester son permis de construire dans un délai de 2 mois après affichage sur son terrain.
Vous pouvez contester son permis de construire dans un délai de 2 mois après affichage sur son terrain.
l existe deux voies qui sont le recours administratif et le recours contentieux : * le recours administratif peut prendre la forme soit d'un recours gracieux introduit auprès de l'auteur de la décision soit d'un recours hiérarchique adressé au préfet du département (uniquement lorsque la décision a été prise par le maire au nom de l'Etat) ou au ministre chargé de la construction (lorsque la décision a été prise par le préfet). Notez bien que le recours doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à son destinataire ainsi qu'au bénéficiaire du permis de construire. * si le recours administratif s'est avéré inefficace, il est possible de se tourner vers la voie du recours contentieux . Il faut alors saisir le tribunal administratif (dans le ressort duquel est situé l'immeuble qui fait l'objet du litige) qui examinera la légalité de l'autorisation attaquée. Note A noter : le recours doit être notifié par lettre recommandé avec accusé de réception au tribunal administratif (dans les formes prévues par le code des tribunaux administratifs) ainsi qu'à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis de construire.
laurent76
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mercie pour vos renseignemants laurent