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30 janv. 2009 à 08:49
30 janv. 2009 à 08:57
Il convient, en effet, de préciser qu’aucun texte n’impose au bailleur la délivrance d’une installation téléphonique, et ce, quelque soit le régime locatif.
L’article L-35-1 du code des postes et des communications électroniques précise tout au plus : « Le propriétaire d’un immeuble ou son mandataire ne peut s’opposer à la ligne d’abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi. »
Aucune précision n’est donc apportée quant à la personne devant supporter les frais résultant des travaux.
Il importe dès lors d’examiner le contrat signé entre les deux parties :
1) le bail mentionne la ligne téléphonique dans la liste des équipements fournis.
Dès lors, le bailleur, est tenu, à ses frais, de délivrer au locataire ledit équipement et ce, en application de l’article 1134 du code civil qui précise « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites…..Elles doivent être exécutées de bonne foi. ».
2) Sur l’état des lieux d’entrée est indiquée la présence d’une ou de plusieurs prises téléphoniques.
Dans cette hypothèse et, en application de l’article 6c de la loi du 6 juillet 1989 qui oblige le bailleur « à délivrer à son locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement », en cas de défectuosité de la prise téléphonique, les frais engendrés par le déplacement du technicien incombent au bailleur.
En revanche, il ne semble pas possible d’en conclure que les frais d’ouverture de la ligne sont à la charge du propriétaire.
En conclusion, à défaut de mention spécifique dans les documents contractuels, les frais d’installation de la ligne téléphonique reste une dépense à la charge du locatairedésolé salutations