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Avance d'hoirie

pat - 30 janv. 2009 à 23:03
 Berna65 - 31 janv. 2009 à 08:53
Bonjour,

peut on remettre dans une succession une partie d'avance d'hoirie

1 réponse

Réponse 1 / 1
Berna65
31 janv. 2009 à 08:53
Bonjour,
Oui, une donation en "avance d'hoirie" est rapportable à la succession. Le rapport est dû "de la valeur du bien à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation".
Le tout "sauf stipulation contraire", le donateur ayant pu adopter une date d'évaluation différente.
Cordialement.
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