Estimation par les domaines

maxoine - 1 févr. 2009 à 09:14
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 1 févr. 2009 à 09:24
Bonjour,
Ma maison, acquise en couple en 2002 et que j'ai gardée à la suite de mon divorce en 2007, se retrouve depuis quelques semaines sur une zone à urbaniser par la communauté d'agglomération. Que puis je espérer quant à mon indemnisation qui va être estimée par les domaines étant donnée la transaction (rachat lors du divorce) datant de moins de 5 ans ?
merci

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 837
1 févr. 2009 à 09:24
Bonjour,
il est impossible de répondre à votre question, mais de toute manière vous pouvez contester ( preuve en main) le montant proposé, si celui-ci n'est pas en concordance avec la réalité du marché. Celui-ci ayant baissé il se peut que le prix proposé soit à peine équivalent ou même en dessous de la valeur de l'habitation il y a 5 ans. Toutefois si on vous oblige la vente, alors que vous ne demandez rien cela vous donne le droit d'en obtenir logiquement au moins le prix de revient.


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