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Taxe foncier et ordure menagere urgent aider

Dernière réponse le 2 fév 2009 à 14:33:57 lolo, le 1 fév 2009 à 15:54:30 
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Bonjour,voila j'ai vendu un appartement au mois de juillet 2008 donc la taxe foncière et les ordures ménagère etait a diviser en deux c'est a dire moi et le nouveaux proprietaire la je lui est fait une lettre recommander en lui disant vous devez me reglez la moitier de la taxe il ma telephoner il ma dit vous plaisantez j'ai arranger le chauffaut pour 200e et le rideaux electriques de la salle je lui est répondu vous l'avez visiter avec l'agence et la aucun problème maintenant vous trouver tout je lui est répondu moi a mon départ tout fonctionnait je voudrais savoir si la droit de reagire de cette facons et mème avec retard le notaire peut faire quelque chose ou la je c'est plus quoi faire merci aider moi excuser moi des fautes car defois on me traite de moins que rien

Meilleures réponses pour « taxe foncier et ordure menagere urgent aider » dans :
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 tof51430, le 2 fév 2009 à 14:33:57

Rien n'oblige l'acheteur à payer une partie de votre taxe foncière.Il n'y a jamais de prorata en matière fiscale.Disons qu'il s'agit d'une coutume qui consiste à répartir la taxe foncière entre le vendeur et l'acheteur...mais il n'y a rien de légal dans cette procédure.Donc, vous n'avez aucun recours, d'autant plus que la taxe foncière est à votre nom.

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