Loyer prelevé par erreur !
leilaka
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leilaka Messages postés 6 Date d'inscription lundi 2 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2009 - 2 févr. 2009 à 18:35
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2 févr. 2009 à 18:27
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Bonjour,
Oui, c'est une bonne chose mais vous devezles mettre en demeure de vous rembourser sous un delai de ... jours (laissez leur 8 a 10 jours).
Passé ce delai ..... tribunal d'instance, juge de proximité. (gratuit, relativement rapide, sans avocat.)
Oui, c'est une bonne chose mais vous devezles mettre en demeure de vous rembourser sous un delai de ... jours (laissez leur 8 a 10 jours).
Passé ce delai ..... tribunal d'instance, juge de proximité. (gratuit, relativement rapide, sans avocat.)
leilaka
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2 févr. 2009 à 18:35
2 févr. 2009 à 18:35
Bonsoir, merci pour votre réponse, oui c'est bien une mise en demeure que j'ai prévu de leur envoyer.