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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 févr. 2009 à 05:48
4 févr. 2009 à 05:48
Monsieur,
aux termes de l'article 2052 du Code civil : les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée.
lorsque une partie à la transaction ne remplit pas ses obligations, la seconde peut, en vertu de l'article 1184 du Code civil, forcer la partie défaillante à l'exécution de la convention et obtenir sur le fondement de l'article 1153 du même Code des dommages-intérêts résultant du seul retard de paiement des sommes dues en exécution de la transaction.
des dommages-intérêts peuvent être demandés si un préjudice supplémentaire du fait de l'inexécution est démontré.
en principe, les litiges consécutifs à une transaction doivent être portés devant le Conseil de prud'hommes dans la mesure où la transaction se rattache à la cessation du contrat de travail.
cass soc, 9 février 1989, n° 86-40.676
à défaut, le litige relève de la compétence du droit commun.
bien à vous,
aux termes de l'article 2052 du Code civil : les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée.
lorsque une partie à la transaction ne remplit pas ses obligations, la seconde peut, en vertu de l'article 1184 du Code civil, forcer la partie défaillante à l'exécution de la convention et obtenir sur le fondement de l'article 1153 du même Code des dommages-intérêts résultant du seul retard de paiement des sommes dues en exécution de la transaction.
des dommages-intérêts peuvent être demandés si un préjudice supplémentaire du fait de l'inexécution est démontré.
en principe, les litiges consécutifs à une transaction doivent être portés devant le Conseil de prud'hommes dans la mesure où la transaction se rattache à la cessation du contrat de travail.
cass soc, 9 février 1989, n° 86-40.676
à défaut, le litige relève de la compétence du droit commun.
bien à vous,
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