Caution de 2 mois au lieu d'un mois

Jess R - 3 févr. 2009 à 16:19
 Marie S - 3 févr. 2009 à 17:14
Bonjour,

J'ai plusieurs petit soucis avec ma propriétaire. Nous sommes rentré dans le logement le 31 mai 2008 et nous a forcé à lui donner 2 mois de garantie comme elle l'a indiqué dans son bail alors qu'on avait vu qu'une loi été passée en février 2008 disant que le dépot de garantie ne pourra excéder 1 mois (location meublé ou pas) or nous lui avons donc quand même donner ces 2 mois nous confirmant qu'en meublé c'était toujours 2 mois.

On va partir le 14 février prochain, on m'a dit de ne pas lui payer le dernier loyer pour régulariser le dû du mois de caution qu'elle n'aurait pas du nous prendre et de lui envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception avec le numéro de l'article prouvant nos dires. J'aurai donc voulu savoir s'il était possible de nous communiquer cet article avec tout son détail pour lui mettre dessus la lettre.

De plus lorsque nous sommes rentré dans le logement elle nous a imposé de régler le loyer en chèque et en espèce (sans quelconque signature le prouvant) pour que cela rentre dans ses comptes. Est-ce qu'il existe une loi pour lui dire qu'elle n'en avait pas le droit ?

Merci pour vos réponses.

Jess

3 réponses

bonjour pour une location en meublé c'est toujours 2 mois et plus suivant le bon vouloir du propriétaire , donc elle est dans son droit
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en espèce (sans quelconque signature le prouvant) : je pense que ce pas prudent. espèce = reçu obligatoire sinon chéque

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
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Marie S > lucien
3 févr. 2009 à 16:42
Le commerçant, loueur ou prestataire de service n'est pas tenu d'accepter les chèques, sauf s'il est affilié à un centre de gestion agréé, donc, cher monsieur, ou madame, si demain je décide de ne plus accepter les chèques et d'être payée en espèces, mon locataire ne peut pas le forcer à accepter son chèque.

La seule monnaie ayant cours légal en France est l'euro français.

Lorsqu'on fait les choses honnêtement, on délivre un reçu, une quittance lorsqu'il s'agit d'un loyer et quel que soit le mode de paiement.
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Et que concidérez vous comme maison meublée ? un appartement avec juste un vieux meuble dans chaque pièce ? Là dessus c'est la même chose elle fait passée son appartement comme meublé alors qu'il n'y a même pas quoi dormir ou manger
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lucien > Jess R
3 févr. 2009 à 16:57
Les tribunaux sanctionnent de plus en plus la qualification abusive de location "meublée" : un logement ne peut mériter ce titre que s'il comporte des éléments de confort suffisants pour permettre une occupation immédiate et convenable. Le locataire ne doit pas avoir à se procurer du mobilier, des appareils ménagers, des ustensiles de cuisine ou de ménage. Dans une affaire récente, un propriétaire est passé en jugement pour une maison de 5 pièces, garnie uniquement d'un lit à une place, d'un matelas en mousse, d'un canapé-lit et de 3 chaises.

Allez à l'ADIL (agence départemale d'information pour le logement), ils ont des conseillers gratuits et dénoncer ce proprio.
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Marie S > lucien
3 févr. 2009 à 17:00
Bémol, à partir du moment où le locataire a signé un bail meublé il n'a pas à revenir sur sa signature...

Nul n'étant sensé ignorer la loi, les locataires sont très bien informés au jour d'aujourd'hui de ce qu'est un meublé.
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On se transforme en perroquets à répéter sans arrêt : vide ou meublé ?
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C'est un meublé mais on m'a dit que ça ne changeait rien à la loi
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JE suis tout à fait d'accord avec Marie S ce n'est pas quand on n'est sur le point de quitter son logement que l'on doit s'apercevoir que rien n'était valable personne ne les a obligé à accepter ce logement
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D'autant que toute location meublée doit obligatoirement s'accompagner d'un inventaire des meubles et des choses constituant le meublé !
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