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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 févr. 2009 à 04:55
4 févr. 2009 à 04:55
bonjour,
il n'y a pas 36 solutions dans votre cas.
le CDD à terme imprécis est réglementé;
votre contrat sans terme précis doit comporter une durée minimale, à défaut, il pourra être requalifié en CDi
cass soc, 29 octobre 1996, n° 92-44.837
le retour du salarié remplacé ou la rupture du contrat par celui-ci met fin au contrat de remplacement.
les clauses du contrat doivent révéler, sans ambiguïté aucune, le caractère imprécis du terme
cass soc, 8 novembre 1995, n° 92-40.399
il n'est a priori par normal que vous ayez eu un 2ème contrat car le 1er contrat devait être prévu "jusqu'au retour du salarié remplacé"
il vous est toujours possible de "casser" ce contrat en cas d'embauche en CDI...
pour plus d'infos, veuillez indiquer les termes précis de l'objet du 1er et 2ème contrat.
salutations
il n'y a pas 36 solutions dans votre cas.
le CDD à terme imprécis est réglementé;
votre contrat sans terme précis doit comporter une durée minimale, à défaut, il pourra être requalifié en CDi
cass soc, 29 octobre 1996, n° 92-44.837
le retour du salarié remplacé ou la rupture du contrat par celui-ci met fin au contrat de remplacement.
les clauses du contrat doivent révéler, sans ambiguïté aucune, le caractère imprécis du terme
cass soc, 8 novembre 1995, n° 92-40.399
il n'est a priori par normal que vous ayez eu un 2ème contrat car le 1er contrat devait être prévu "jusqu'au retour du salarié remplacé"
il vous est toujours possible de "casser" ce contrat en cas d'embauche en CDI...
pour plus d'infos, veuillez indiquer les termes précis de l'objet du 1er et 2ème contrat.
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2009 à 00:29
13 févr. 2009 à 16:57
Pourrais tu me communiquer ton mail que je t'envoie mes deux contrats en fichier joint ; ainsi tu pourras me conseiller sur les recours dont je dispose dans mon cas de figure, quel sont les délais de prescription? comment faire valoir mes droits et par quelle voies?
19 févr. 2009 à 20:47
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
POUR REMPLACEMENT ARRET MALADIE
Entre les soussignés :
L'Entreprise : XXXX S.A.R.L
dont le siège social est situé : Z.XX - 111111 SA XXXXX
Représentée par : XXXXX XXXX
Siret et Naf : 5555555555555555
URSSAF : 22222222222222
Lieu de versement : XXXXXXX XXXXXXX
D'une part ;
et : XXXXXXX XXXXXXXXX
Demeurant : 13 Boulevard de X XXX Bat 2
25000 QQQQQQQQQ
de nationalité : Française
N° Sécurité Sociale: 1.85.01.68.054.080.43
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté cequi suit :
Article 1 Engagement
L'entreprise XXXX a engagé Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXX pour une durée déterminée,
à compter du 9 août 2008, à 08H00, suite arrêt maladie de M VXXXX PXXXXX. .
Le présent contrat sera régi par les dispositions de la convention collective applicable à notre entreprise.
Monsieur XXXXXXX XXXXXXXX est engagé en qualité de Agent d'exploitation, Niveau 2 Echelon 2.
Contrat de travail entre XXXXXX et Monsieur XXXXXXX XXXXXXXXX Page 1
Article 2 - Horaires de travail
La durée du travail de Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX comprendra maximum 168 heures de travail et correspondra au service suivant:
*
heures de surveillance suivant plannings.
*
heures de surveillance hors planning (gardiennage ponctuels, contrat temporaire etc...).
Article 3 - Rémunération
En contrepartie de son travail, Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX percevra une rémunération horaire brute de 8,89 correspondant au coefficient 120 de la convention collective de la prévention sécurité.
Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX percevra une majoration de 10 % de son taux horaire pour chaque heure de nuit effectuée. Sont considérées comme heure de nuit, les heures comprises en 21 heures et 6 heures du matin.
En application de la convention collective, Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX percevra une prime d'habillage et de déshabillage, une indemnité pour frais de transport et de frais de nettoyage d'habillement sur justificatifs.
Article 4 - Heures supplémentaires
Il est convenu que Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX pourra être amenée à effectuer des heures complémentaires à la durée du travail prévue ci-dessus, dans la limite de 10 % par mois.
Les heures complémentaires seront récupérées.
En cas d'impossibilité, elles seront payées comme des heures de travail normales et ne donneront lieu à aucune majoration.
Article 5 - E2alité de traitement
Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein travaillant dans la société, résultant du Code du travail, de l'accord d'entreprise ou des usages, au prorata de son temps de travail.
L'entreprise garantit à Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.
A sa demande, Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX pourra être reçu par un membre de la direction afin d'examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l'application de cette égalité de traitement.
Contrat de travail entre XXXXXX et Monsieur XXXXXXX XXXXXXXXX Page 2
Article 6 - Caisse de retraite
Groupe A.A.A.A (retraite et prévoyance)
15 Rue Saint-Bernard-de-Paul
80000 SAINT – FRANCOIS
Article 7 - Conditions d'exécution du contrat
Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX s'engage à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données et à respecter une stricte obligation de discrétion sur tout ce qui concerne l'activité de l'entreprise.
Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX devra faire connaître à l'entreprise sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse.
Le présent contrat est établi en deux exemplaires dont l'un devra être retourné signé à la Société dans les plus brefs délais.
Article 8 - Le chien
Si Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX possède un chien de garde et de défense, il pourra présenter les certificats de propriété du chien et de vaccination à jour.
Le chien devra être tenue en laisse et équipé d'une muselière.
Article 9 - Période d'essai
Il est prévu une période d'essai de 1 mois au cours duquel chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.
Fait à SAINT XXXX le 08/08/2008
Signature salarié
(précédée de la mention" lu et aptrouvé ")
Contrat de travail entre XXXXXX et Monsieur XXXXXXX XXXXXXXXX Page 3
24 févr. 2009 à 01:05
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
POUR REMPLACEMENT ARRET MALADIE
Entre les soussignés :
L'Entreprise : XXXX S.A.R.L
dont le siège social est situé : Z.XX - 111111 SA XXXXX
Représentée par : XXXXX XXXX
Siret et Naf : 5555555555555555
URSSAF : 22222222222222
Lieu de versement : XXXXXXX XXXXXXX
D'une part ;
et : XXXXXXX XXXXXXXXX
Demeurant : 13 Boulevard de X XXX Bat 2
25000 QQQQQQQQQ
de nationalité : Française
N° Sécurité Sociale: 1.85.01.68.054.080.43
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté cequi suit :
Article 1 Engagement
L'entreprise XXXX a engagé Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXX pour une durée déterminée,
à compter du 9 août 2008, à 08H00, suite arrêt maladie de M VXXXX PXXXXX. .
Le présent contrat sera régi par les dispositions de la convention collective applicable à notre entreprise.
Monsieur XXXXXXX XXXXXXXX est engagé en qualité de Agent d'exploitation, Niveau 2 Echelon 2.
Contrat de travail entre XXXXXX et Monsieur XXXXXXX XXXXXXXXX Page 1
Article 2 - Horaires de travail
La durée du travail de Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX comprendra maximum 168 heures de travail et correspondra au service suivant:
*
heures de surveillance suivant plannings.
*
heures de surveillance hors planning (gardiennage ponctuels, contrat temporaire etc...).
Article 3 - Rémunération
En contrepartie de son travail, Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX percevra une rémunération horaire brute de 8,89 correspondant au coefficient 120 de la convention collective de la prévention sécurité.
Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX percevra une majoration de 10 % de son taux horaire pour chaque heure de nuit effectuée. Sont considérées comme heure de nuit, les heures comprises en 21 heures et 6 heures du matin.
En application de la convention collective, Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX percevra une prime d'habillage et de déshabillage, une indemnité pour frais de transport et de frais de nettoyage d'habillement sur justificatifs.
Article 4 - Heures supplémentaires
Il est convenu que Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX pourra être amenée à effectuer des heures complémentaires à la durée du travail prévue ci-dessus, dans la limite de 10 % par mois.
Les heures complémentaires seront récupérées.
En cas d'impossibilité, elles seront payées comme des heures de travail normales et ne donneront lieu à aucune majoration.
Article 5 - E2alité de traitement
Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein travaillant dans la société, résultant du Code du travail, de l'accord d'entreprise ou des usages, au prorata de son temps de travail.
L'entreprise garantit à Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.
A sa demande, Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX pourra être reçu par un membre de la direction afin d'examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l'application de cette égalité de traitement.
Contrat de travail entre XXXXXX et Monsieur XXXXXXX XXXXXXXXX Page 2
Article 6 - Caisse de retraite
Groupe A.A.A.A (retraite et prévoyance)
15 Rue Saint-Bernard-de-Paul
80000 SAINT – FRANCOIS
Article 7 - Conditions d'exécution du contrat
Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX s'engage à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données et à respecter une stricte obligation de discrétion sur tout ce qui concerne l'activité de l'entreprise.
Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX devra faire connaître à l'entreprise sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse.
Le présent contrat est établi en deux exemplaires dont l'un devra être retourné signé à la Société dans les plus brefs délais.
Article 8 - Le chien
Si Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX possède un chien de garde et de défense, il pourra présenter les certificats de propriété du chien et de vaccination à jour.
Le chien devra être tenue en laisse et équipé d'une muselière.
Article 9 - Période d'essai
Il est prévu une période d'essai de 1 mois au cours duquel chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.
Fait à SAINT XXXX le 08/08/2008
Signature salarié
(précédée de la mention" lu et aptrouvé ")
Contrat de travail entre XXXXXX et Monsieur XXXXXXX XXXXXXXXX Page 3