Fin de bail

Justement aucun nom n'est spécifié.

Il n'indique pas : pour l'habiter (lui le propriétaire) ce qui aurait suffit pour le désigner ou pour le faire habiter (en indiquant le nom de la personne autorisée par la loi)

Dans la formule le propriétaire ne s'est pas désigné en tant que bénéficiaire ou n'a pas désigné une personne ayant le droit de l'être.

Sa demande de congé ne peut donc pas être reçue.

Puisque vous l'avez décidé, faites donc ça et vous verrez, pour ma part je ne peux plus rien vous dire, je n'ai pas le congé sous les yeux.

Ibigaret, ta formulation :
"M. Untel actuel propriétaire résidant ......;;nous a mandaté pour vous donner congé compte tenu de sa décision de reprendre ce F x pour son usage personnel à la fin du bail actuel."
est semblable à la leur jusqu'à... "pour son usage personnel".

Ils donnent congé pour reprendre. et c'est tout.
Toi tu rajoutes" pour son usage personnel". c'est toute la différence encore qu'il faille ou pas présicer que c'est pour habiter. Tu indiques bien le bénéficiaire dans " pour son usage personnel". Ce qui n'est pas le cas dans leur formulation.
Et comme tu l'as dit l'indication du bénéficiaire est obligatoire. C'est très formalisé.

tu dis :
"Maintenant qu'elle serait l'interprétation d'une juridiction.....? (elle devrait en toute logique trouver la formulation litigieuse)"
Je pense que cette remarque est valable pour ta formule qui indique le bénéficiaire dans " pour son usage personnel" mais qui n'indique pas pour quoi faire, l'habiter ou le faire habiter ? c'est sûr que ça ne peut pas être pour autre chose car alors le motif serait pas "pour reprendre" mais par ex. "pour vendre"
...le jeu n'en vaudrait pas la chandelle.

La différence est de taille entre leur formulation et la tienne dans son entier puisqu'ils n'indiquent pas comme tu le fait : "pour son usage personnel" ou " au bénéfice de telle personne" ou.... toute formule qui indique un bénéficiaire.

C'est là le "hic" ! non ?

Les mentions obligatoires pour congé pour reprise :

Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.

Cette possibilité concerne les propriétaires personnes physiques (y compris en indivision) et les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés (jusqu'au quatrième degré inclus) pour y loger un associé.

Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.


Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude.

S'estimer victime d'un congé frauduleux ne veut pas dire avoir raison à tout prix... je trouve que dans le cas présent c'est couper les cheveux en quatre, bien sur la perspective de déménager n'est pas réjouissante, mais est-ce bien la peine d'y rajouter des frais de tribunal ?

In extenso extrait de l'article 15 :
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Vous remarquerez que la loi ne parle que de "reprise" et l'usage sous entendu est l'habitation mais objectivement ce n'est qu'une interprétation. En droit il y a distinction entre usus-abusus et fructus, mon utilisation du terme usage n'est donc pas innocent et la notion de personnel indique bien le bénéficiaire. Maintenant si un juriste a un avis contraire je suis toujours preneur....

Donc la formulation est critiquable (comme la mienne ! :o) mais j'espère pas dans la même mesure) mais auriez vous vraiment intérêt à allez en procédure pour vérifier cela ? C'est la vraie question.