Vente contestée...

Utilisateur anonyme - 4 févr. 2009 à 19:13
 ifone05 - 4 févr. 2009 à 23:53
Bonjour,



Mon frère, agriculteur, a acheté l'ensemble des terres agricoles à mes parents, agriculteurs en retraite, sans nous en parler, il aurait oublié... Mon père, âgé de 77 ans, souffrant de la maladie de Parkinson, n'a plus son libre arbitre, et nous pensons que notre mère s'est laissé manipulé par son fils. Il s'avère qu'après recherche auprès du cadastre, une bonne partie de ces terres seront constructibles dans un futur proche, puisque situées en plein bourg d'un petit village...Nous sommes 4 enfants et nous considérons qu'il vient de s'approprier ce qui aurait dû être notre héritage...
C'est lui-même qui a fixé le prix d'achat et bien sur mes parents ont accepté sans nous en parler.
Que pouvons-nous faire puisque la vente a été signé en novembre dernier ?

1 réponse

Bonsoir,
Il convient de saisir le juge car si vos parents ne sont pas sous un régime de protection juridique (tutelle),l a nullité n'est pas de plein droit et son prononcé est laissé à l'appréciation du juge. Il lui faudra démontrer qu'elle était victime d'un trouble mental au moment de la conclusion de la vente, l'article 489 du code civil précisant en effet que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Vous avez un délai de cinq ans à compter de l'acte pour exercer une action en nullité.

ifone05@yahoo.fr
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