Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT

peer49 - Dernière réponse le 24 nov. 2010 à 17:26
Bonjour, nous avons un soucis avec le raccordement de notre maison au tout à l'égout.
C'est une maison ancienne dont nous sommes propriétaires depuis juillet 2006.
Voici le détail :
Aujourd'hui, on a dû faire appel à un dépanneur pour déboucher la canalisation des WC (qui se bouchait depuis quelques jours).
Pour information, lors de la vente, le vendeur a déclaré que la maison était raccordée au tout à l'égout (cf. extrait ci-dessous). Ce qui sous-entend logiquement "pas de fosse septique"...
Or le dépanneur a découvert qu'il y avait bel et bien une fosse septique en fonction (entre les WC et le tout à l'égout) et sans accès direct au couvercle (il a du creuser 15 cm dans le sol)
Effectivement celle-ci était pleine, et l'évacuation en provenance des WC ne pouvait donc plus se faire correctement...
D'une part, pour les propriétaires qui sont équipés d'une fosse septique (sous-entendu "non raccordés au tout à l'égout"), la vidange de la fosse doit se faire tous les 4 ans.
Or nous sommes propriétaires depuis 2 ans 1/2 seulement.
D'autre part, vu qu'on est raccordé au tout à l'égout (cf. extrait ci-dessous), nous ne sommes pas censés entretenir une fosse (celle-ci n'a pas lieu d'être).
Nous aimerions savoir à partir de ces éléments, et à partir de l'extrait ci-dessous, s'il est possible d'envisager un recours, par rapport aux frais à engager pour le dépannage, ainsi que pour la remise aux normes de l'assainissement (suppression de la fosse).
Dans l'extrait ci-dessous, on comprend à peu près la première phrase, mais c'est plutôt la seconde qui nous paraît louche : comme si le propriétaire et le notaire avaient pris toutes leurs précautions en cas de problème !
Merci de nous donner votre avis, et vers qui pourrions-nous nous tourner (juridiquement parlant).
Merci de votre compréhension.
Pierre
_____________________
Voici l'extrait de l'acte de vente concernant l'assainissement de notre maison :
"RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
Le VENDEUR déclare que la maison d'habitation présentement vendue est raccordée au réseau d'assainissement public et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun contrôle technique.
L'ACQUEREUR déclare en faire son affaire personnelle et renonce à exercer de ce chef un recours contre le VENDEUR, pour quelque cause que ce soit, et s'engage à supporter les frais de mise en conformité et le coût des travaux qui seraient exigés."
Lire la suite 
Réponse
+15
moins plus
J'ai acheté une maison en 2003, sur l'acte de vente il était bien indiqué que la maison était reliée au réseau d'assainissement public. La Saur, sur la demande de la mairie, contrôle les branchements d'assainissement, et nous nous sommes aperçus que ma maison était bien raccordée à l'assainissement mais avec l'autre maison d'à côté, car au départ il n'y avait qu'une maison avec un seul propriétaire et la maison a été vendue en deux lots. A cette époque le contrôle pour l'assainissement ne se faisait pas.
Donc pour contrôler il a fallu demander l'accord du propriétaire car le siphon se trouve chez lui dans sa maison puisqu'il a construit une nouvelle pièce, car au départ le siphon se trouvait dans une cour. Donc la Saur a bien certifié que ma maison est bien reliée à l'assainissement. Mais le voisin m'a laissé entendre que si je pouvais installer un siphon dans ma propriété, ce serait bien, mais est-ce possible ? Suis-je obligée de le faire ? Mon notaire m'avait dit lui de laisser, car j'avais acheté la maison dans cet état là. Merci beaucoup de me répondre.
patrick- 8 nov. 2009 à 18:12
Aucune obligation de mettre un siphon chez vous en revanche au moment de l'acte, il devrait y avoir une servitude,vis à vis de chaque propriétaire.
Désolé pour la réponse je suis préssé
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+5
moins plus
Il faut se retourner contre le contrôle technique,encore un contrôle de complaisance
peer49- 6 févr. 2009 à 19:43
Bonsoir Batimac,

Merci déjà pour votre réponse.

Le souci est qu'il n'y a PAS eu de contrôle technique de fait avant la vente ("...Le VENDEUR déclare que la maison d'habitation présentement vendue est raccordée au réseau d'assainissement public et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun contrôle technique...")

Vous voulez peut-être dire que nous devrions nous tourner vers un expert qui constaterait le vice caché ?

Merci encore de votre intérêt pour notre problème.
Pierre
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+3
moins plus
Je rencontre un problème simlilaire.
J'ai acheté une mason de moins de 5 ans, nous sommes raccordé au "tout à l'égout". Nous avons du faire appel à 4 reprises à une société pour déboucher le tuyau d'évacuation des wc en moins d'un an. L'entreprise décide de faire passer une caméra. Notre tuyau présente des anomalies au niveau des joints, le papier se bloqu et forme un bouchon. Les écoulements de salle de bain ne sont pas raccordés, l'eau s'écoule directement dans les fondations. L'ancien propriétaire déclare avoir fait les travaux d'assainissement lui meme et qu'ils étaient en bon état de fonctionnement (meme article que le notaire).J'ai envoyé une LRAC à l'ancien propriétaire, au notaire, au constructeur et la l'assureur garantie dommage ouvrage. Je suis en attente d'une réponse, dores et déjà, l'ancien propriétaire semble vouloir se dégager de toute responsabilité en invocant que "celà ne m'est jamais arrivé en 4 ans". Avez vous rencontré ce problème et pouvez vous m'indiquer les démarches effectuées.
Cdt
Pat5- 13 juil. 2009 à 17:24
Vous dites que lors de la vente, le propriétaire a déclaré que le réseau était raccordé au tout à l'égout et qu'il avait fait fait les travaux lui même. Il ne pouvait donc ignorer qu'une partie des effluents s'écoulait directement dans les fondations. Présenter ainsi, cela ressemble à des déclarations mensongères induisant un vice caché.
Le fait qu'il n'ait soit-disant (sa parole peut-être remise en cause) eu aucun problème auparavant n'est en aucun cas la preuve que son système étais conforme.
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+2
moins plus
Je pense effectivement que vous pourriez attaquer sur le plan "vice caché". La formule du notaire est malheureusement toujours la même chez encore trop d'entre eux. Mais attention, certaines tribunaux condamnent malgré tout les notaires. En l'occurrence, le fait qu'il soit mentionné que le contrôle n'avait pas été effectué aurais du attiré votre attention, mais également celle du notaire qui plutôt que de rapporter ce fait aurait du exiger que le contrôle soit effectuer. D'autre part vous mentionnez à juste titre ou plutôt devrais-je dire à juste raison que le fait que l'habitation soit raccordée au tout à l'égout (qui sous-entend logiquement "pas de fosse septique"). En fait le propriétaire ne pouvais ignorer ce "détail", et c'est bien là qu'il y a, à mon avis, un vice caché. Il ne peut pas plus prétendre qu'il ignorait que cela n'était pas conforme.
D'autre part, à moins qu'il n'ait réalisé les travaux lui-même ou avec un copain, l'entreprise qui a réalisé ce raccordement à commis manifestement une malfaçon couverte ou non par la garantie décennale, même si le propriétaire voulait conserver sa fosse, l'entreprise se devait de refuser. La garantie décennale fonctionne 10 ans, comme son nom l'indique et ce même après que l'entreprise a arrêté son activité, (retraite, faillite, décès...), pour peut que l'entreprise ait cotisée, sinon elle prend les frais à sa charge mais pour cela il faut qu'elle soit toujours en activité...
Imaginez un électricien qui accepte de faire les travaux hors normes parce que vous l'exiger parce que cela coûte moins cher!
Bon courage!
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
les controles de branchement au moment d'une vente sera obligatoire que au 01/01/2011,donc toutes ventes effectuees avant cette date,peu se faire sans controle de branchement,mais peut etre demande neanmoins par l'acquereur.il me semble,que le recours n'ai pas possible puisque vous avez signez l'acte d'achat qui stipule que vous achetez le bien dans l'etat.
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une