A voir également:
- Proposition cdi après cdd délai
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Delai encaissement cheque 21 jours ✓ - Forum cheques
- Cdd - Guide
- Solde tout compte cdd delai - - Licenciement-Démission
- Quitter un cdi pour un cdd avis ✓ - Forum Chômage
4 réponses
Bonjour,
Les accords verbaux ne font pas lois..... Vous auriez dû demander une lettre d'embauche en CDI. A ce moment là vous auriez pu contester.
Bon courage,
Les accords verbaux ne font pas lois..... Vous auriez dû demander une lettre d'embauche en CDI. A ce moment là vous auriez pu contester.
Bon courage,
HUm... tous les mêmes ces patrons, je suis degoutée.
Mais ont ils on délais pendant mon cdd pour me dire si ils me gardent ou pas?
Merci d'avoir répondu.
Mais ont ils on délais pendant mon cdd pour me dire si ils me gardent ou pas?
Merci d'avoir répondu.
Utilisateur anonyme
7 févr. 2009 à 05:01
7 févr. 2009 à 05:01
bonjour,
la promesse d'embauche peut être écrite ou verbale (même si l'écrit est préférable pour des raisons de preuves).
il vous faudra pouvoir prouver le caractère ferme, précis et non conditionnel de la promesse d'embauche.
si vous avez des témoins, il devront déposer conformément à l'article 202 du Code de procédure civile.
en cas de litige devant les prud'hommes, la responsabilité de votre employeur dépendra du moment de sa retractation :
* s'il s'est rétracté avant votre acceptation et avant l'expiration d'un délai fixé préalablement ou d'un délai raisonnable (apprécié par les juge du fond) : l'employeur sera condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de sa responsabilité délictuelle et en fonction de votre préjudice.
cass soc, 31 janvier 1983, n° 80-41.718
* s'il s'est rétracté après votre acceptation : ce sera analysé en un licenciement et vous ouvrira droit à l'indemnité de préavis et à des dommages-intérêts.
cass soc, 12 janvier 1989, n° 86-43.910
le fait d'avoir acheté une auto pour votre emploi pourra étayer votre demande de dédommagement.
la promesse d'embauche peut être écrite ou verbale (même si l'écrit est préférable pour des raisons de preuves).
il vous faudra pouvoir prouver le caractère ferme, précis et non conditionnel de la promesse d'embauche.
si vous avez des témoins, il devront déposer conformément à l'article 202 du Code de procédure civile.
en cas de litige devant les prud'hommes, la responsabilité de votre employeur dépendra du moment de sa retractation :
* s'il s'est rétracté avant votre acceptation et avant l'expiration d'un délai fixé préalablement ou d'un délai raisonnable (apprécié par les juge du fond) : l'employeur sera condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de sa responsabilité délictuelle et en fonction de votre préjudice.
cass soc, 31 janvier 1983, n° 80-41.718
* s'il s'est rétracté après votre acceptation : ce sera analysé en un licenciement et vous ouvrira droit à l'indemnité de préavis et à des dommages-intérêts.
cass soc, 12 janvier 1989, n° 86-43.910
le fait d'avoir acheté une auto pour votre emploi pourra étayer votre demande de dédommagement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...