Procédure prud'homme
Résolu/Fermé
nini53
-
7 févr. 2009 à 07:27
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 11 sept. 2010 à 09:45
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5 réponses
BONJOUR
J AI ÉTÉ DANS LA MÊME SITUATION
DÉFENDU PART MON DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL CGT
DEMANDER 20000 E GAGNE 12000 E
MAIS ATTENTION CAR DANS TOUT CELA LA CGT ME DEMANDE 10% ET BIEN SUR LOGIQUEMENT ON DONNE SE QUE L ON VEUX.
LE CHÔMAGE ME DEMANDE 1650,00E CAR J AI GAGNE AU TRIBUNAL SANS CAUSE RÉEL ET SÉRIEUSE ET POUR EUX CELA REPOUSSE LES CARENCES SE QUI EST FAUT,CAR LOGIQUEMENT SES L EMPLOYEUR QUI PAYE LES ASSEDIC.
ATTENTION AU VOLEURS
attention car il faut beaucoup se battre.
JE TE MES LE TEXTE POUR LES ASSEDIC
Version d'origine
Art. 71. - En cas de licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse par la juridiction prud'homale statuant au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de l'ancien employeur du salarié le remboursement de ces allocations dans les conditions et limites prévues à cet article.
Avenant n° 2 du 18 février 2004 (Version actuelle)
Art. 71. - L'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail
J AI ÉTÉ DANS LA MÊME SITUATION
DÉFENDU PART MON DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL CGT
DEMANDER 20000 E GAGNE 12000 E
MAIS ATTENTION CAR DANS TOUT CELA LA CGT ME DEMANDE 10% ET BIEN SUR LOGIQUEMENT ON DONNE SE QUE L ON VEUX.
LE CHÔMAGE ME DEMANDE 1650,00E CAR J AI GAGNE AU TRIBUNAL SANS CAUSE RÉEL ET SÉRIEUSE ET POUR EUX CELA REPOUSSE LES CARENCES SE QUI EST FAUT,CAR LOGIQUEMENT SES L EMPLOYEUR QUI PAYE LES ASSEDIC.
ATTENTION AU VOLEURS
attention car il faut beaucoup se battre.
JE TE MES LE TEXTE POUR LES ASSEDIC
Version d'origine
Art. 71. - En cas de licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse par la juridiction prud'homale statuant au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de l'ancien employeur du salarié le remboursement de ces allocations dans les conditions et limites prévues à cet article.
Avenant n° 2 du 18 février 2004 (Version actuelle)
Art. 71. - L'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail
BONJOUR NINI 53
JE TE CONSEIL D'ALLÉ VOIR TRÈS TRÈS RAPIDEMENT UN MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE AVEC TOUT TES PAPIERS.
IL DOIT DE RENSEIGNER NE TARDE PAS.
Je doit donner au assedic 2 mois 1650,00e mais il me l'on coupé pour février et mars.
Moi aussi j ai l article 700 ses 600,00e
Tes 900,00e ses quoi
Quelle somme a tu gagné à titre d indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur ta feuille de jugement.
Moi quand j ai été licencié j ai eu mes indemnité de licenciement 9000,00(je suis cotorep ) donc ses de la qu' il mon compter mes carences assedic.
Licencié le 05 03 08 et normalement mon chômage débutais le 05 08 08.Mais avec mes 12000,00e gagné ils ont repoussé mon chômage de 2 mois donc octobre.
Pour dire que les indemnités de licenciement NE SON PAS DES SALAIRES SES UN DÉDOMMAGEMENT AUQUEL LE SALARIE A SUBIS UN PRÉJUDICE
Je tes mie un texte de loi garde le bien précieusement.
GROSSE BISE
PS NE REGARDE PAS LES FAUTES..........
JE TE CONSEIL D'ALLÉ VOIR TRÈS TRÈS RAPIDEMENT UN MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE AVEC TOUT TES PAPIERS.
IL DOIT DE RENSEIGNER NE TARDE PAS.
Je doit donner au assedic 2 mois 1650,00e mais il me l'on coupé pour février et mars.
Moi aussi j ai l article 700 ses 600,00e
Tes 900,00e ses quoi
Quelle somme a tu gagné à titre d indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur ta feuille de jugement.
Moi quand j ai été licencié j ai eu mes indemnité de licenciement 9000,00(je suis cotorep ) donc ses de la qu' il mon compter mes carences assedic.
Licencié le 05 03 08 et normalement mon chômage débutais le 05 08 08.Mais avec mes 12000,00e gagné ils ont repoussé mon chômage de 2 mois donc octobre.
Pour dire que les indemnités de licenciement NE SON PAS DES SALAIRES SES UN DÉDOMMAGEMENT AUQUEL LE SALARIE A SUBIS UN PRÉJUDICE
Je tes mie un texte de loi garde le bien précieusement.
GROSSE BISE
PS NE REGARDE PAS LES FAUTES..........
Bonjour et merci de ta réponse,
Je n'ai rien eu comme indemnités de licenciement.
Les 900 euros correspondent a des congés payés (le solde selon eux) ils ont supprimé une bonne partie des jours de congés.
Je te cite le texte :
Attendu qu'en l'espèce, M X a été absente pour maladie durant une durée supérieure à 6 mois, à savoir du...
En conséquence, le Conseil dit que le licenciement de M X par la SARL X est intervenu pour une cause réelle et sérieuse et déboute M X de sa demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Vu l'article L1226 du code du travail
Attendu que M x n'apporte pas la preuve d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet la dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
....
...
Voila en gros
Et c'est absolument incroyable avec toutes les preuves que j'apportais du harcèlement...
Bref une grosse arnaque. J'ai de sérieux doutes concernant l'intégrité des avocats et même du tribunal des prud'hommes !
Tu crois que c'est le médiateur de la République qu'il faut voir pour ça. On m'a dit soit le conseil des Avocat ou le Batonnier. Mais en plus mon avocat ne se trouve pas dans le même département où l'affaire a été jugée et d'ou j'habite.
Vois un peu la différence, tu as 600 euros pour l'article 600 et tu as bien gagné à ton procès et là on donne 1500 Euros alors que j'ai rien gagné et que l'avocat compte les empocher.
Bises
Je n'ai rien eu comme indemnités de licenciement.
Les 900 euros correspondent a des congés payés (le solde selon eux) ils ont supprimé une bonne partie des jours de congés.
Je te cite le texte :
Attendu qu'en l'espèce, M X a été absente pour maladie durant une durée supérieure à 6 mois, à savoir du...
En conséquence, le Conseil dit que le licenciement de M X par la SARL X est intervenu pour une cause réelle et sérieuse et déboute M X de sa demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Vu l'article L1226 du code du travail
Attendu que M x n'apporte pas la preuve d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet la dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
....
...
Voila en gros
Et c'est absolument incroyable avec toutes les preuves que j'apportais du harcèlement...
Bref une grosse arnaque. J'ai de sérieux doutes concernant l'intégrité des avocats et même du tribunal des prud'hommes !
Tu crois que c'est le médiateur de la République qu'il faut voir pour ça. On m'a dit soit le conseil des Avocat ou le Batonnier. Mais en plus mon avocat ne se trouve pas dans le même département où l'affaire a été jugée et d'ou j'habite.
Vois un peu la différence, tu as 600 euros pour l'article 600 et tu as bien gagné à ton procès et là on donne 1500 Euros alors que j'ai rien gagné et que l'avocat compte les empocher.
Bises
Me revoilà
Oui ses vrai un patron peut licencier un employeur avec 6 mois cumulé d'arrêt de travaille.
Donc tu as perdu !!!!!! OK
Tes arrêt de travailles étaient lié au harcelaient si oui a tu les ordonnances de médicaments + lettres a l'inspecteur du travaille sur les problèmes dans la société.
Moi j avait tout cela.
Dit moi
bise
Oui ses vrai un patron peut licencier un employeur avec 6 mois cumulé d'arrêt de travaille.
Donc tu as perdu !!!!!! OK
Tes arrêt de travailles étaient lié au harcelaient si oui a tu les ordonnances de médicaments + lettres a l'inspecteur du travaille sur les problèmes dans la société.
Moi j avait tout cela.
Dit moi
bise
Merci Sam,
Effectivement, mes arrêts de travail n'avaient pas seulement un lien avec le harcèlement car je ne travaillais pas sur le même lieu que mes employeurs, mais les conditions de travail, le travail en lui même, plus le harcèlement : c'était un travail difficile moralement , et parce que je suis déjà atteinte d'une maladie qui nécessite un traitement à vie, cela n'a pas arrangé mon état général évidement. Dans d'autres conditions cela ne serait pas arrivé. Mais avec le chômage qui existe aujourd'hui, que faire, je ne faisais que répondre à leurs courriers et attendre que ça passe.
J'avais envie de contacter un inspecteur du travail, mais j'ai eu peur de crainte de faire empirer les choses. Je temporisais. Je donc attendu d'être au bout du rouleau. Je n'avais pas d'autre choix. Et évidemment je n'avais pas de preuve du lien entre une aggravation de mon état et le travail.
Voila.
Je me demande pourquoi cet avocat m'a embarqué dans cette procédure s'il savait que cela n'aboutirait à rien, moi je l'ai cru, et que penses-tu des demandes concernant l'article 700 ?
Effectivement, mes arrêts de travail n'avaient pas seulement un lien avec le harcèlement car je ne travaillais pas sur le même lieu que mes employeurs, mais les conditions de travail, le travail en lui même, plus le harcèlement : c'était un travail difficile moralement , et parce que je suis déjà atteinte d'une maladie qui nécessite un traitement à vie, cela n'a pas arrangé mon état général évidement. Dans d'autres conditions cela ne serait pas arrivé. Mais avec le chômage qui existe aujourd'hui, que faire, je ne faisais que répondre à leurs courriers et attendre que ça passe.
J'avais envie de contacter un inspecteur du travail, mais j'ai eu peur de crainte de faire empirer les choses. Je temporisais. Je donc attendu d'être au bout du rouleau. Je n'avais pas d'autre choix. Et évidemment je n'avais pas de preuve du lien entre une aggravation de mon état et le travail.
Voila.
Je me demande pourquoi cet avocat m'a embarqué dans cette procédure s'il savait que cela n'aboutirait à rien, moi je l'ai cru, et que penses-tu des demandes concernant l'article 700 ?
oui et bien pour moi
FRAIS DE DOSSIER:
secrétariat,photocopies,envois postaux,téléphone...390e
FRAIS DE DÉPLACEMENT:
2 aller retours Orléans pithiviers
(2x100kms à 0,511 du km + parking)...................105e
FRAIS DE DÉPLACEMENT DU DÉFENSEUR :
2 allers retour Orléans pithiviers
(2x100kms à 0,511 du km + parking)......................105e
total..................................................................600e
voila
ses moi qui a conduit mon délégué au prud'homme et ses moi qui a fait les photos copie et ses moi qui a envoyer
en recommander les dossiers.
je tes dit que j avais gagné 600é erreur j ai eu 300e
bise
FRAIS DE DOSSIER:
secrétariat,photocopies,envois postaux,téléphone...390e
FRAIS DE DÉPLACEMENT:
2 aller retours Orléans pithiviers
(2x100kms à 0,511 du km + parking)...................105e
FRAIS DE DÉPLACEMENT DU DÉFENSEUR :
2 allers retour Orléans pithiviers
(2x100kms à 0,511 du km + parking)......................105e
total..................................................................600e
voila
ses moi qui a conduit mon délégué au prud'homme et ses moi qui a fait les photos copie et ses moi qui a envoyer
en recommander les dossiers.
je tes dit que j avais gagné 600é erreur j ai eu 300e
bise
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Bonjour, normalement : dans l'assurance obligatoire que nous payons tous pour notre habitation : vous pouvez avoir un " avocat gratuit " (c'est dans la partie de l'assurance : responsabilité civile) : je vous conseille donc de contacter votre assureur qui lui, vous donner les démarches à faire. Je vous souhaite d'obtenir ce qui vous ai du. Bonne journée. Cordialement.
tania57
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samedi 22 mai 2010
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29 mars 2024
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11 sept. 2010 à 09:45
11 sept. 2010 à 09:45
pas toujours car certaines assurances n'ont qu'un rôle de conseil et il n'est nullement prévu l'attribution d'un avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2009 à 06:16
Si je comprends bien quand le jugement est prononcé en faveur du licencié, (dans mon cas licenciement abusif alors que j'étais en maladie au moment dudit licenciement plus harcèlement continu pendant deux ans) l'employeur condamné se trouve dans l'obligation de verser une somme à son ex-employé mais aussi de rembourser les indemnités de chômage aux Assedic ?
Et dans ton cas tu dois reverser une somme aux Assedic, mais dont finalement le montant n'est pas de la totalité de tes gains, 3 mois de chomage à 800 euros, ce n'est pas trop, un simple délai de carence augmenté.
Et la CGT qui t'as défendue, et bien défendue, te réclame 10 %, c'est normal c'est ce que demande un avocat : 10 % sur les sommes perçues. Mais la CGT t'as bien défendue dans cette affaire.
Compare à la mienne : licenciée en maladie, harcelée pendant 2 ans avec preuves et témoignages à l'appui, non payés mes 40 jours de congés ni indemnités de licenciement, l'avocat que je choisis demande 30 000 euros.
Le jugement prononcé me donne royalement 900 euros de congés payés (il en manque quand même un peu sur les 40 jours !) et 1500 euros au titre de l'article 700..
L'avocat a obtenu l'aide judiciaire totale au vu de ma situation financière et m'a pourtant demandé de payer 200 euros a chacun de ses déplacements soit 400 euros en tout.
Aujourd'hui elle m'envoie un document à signer pour récupérer en totalité les 1500 euros de l'article 700 prétendant que cela ne me reviens pas. alors que nous avions signé un contrat précisant qu'il prendrait 10 % des sommes perçues.
Je n'ai pas fait le compte, mais voila :
- Mon avocat a donc perçu environ 900 euros d'aide judiciaire, 400 euros de déplacements, et 1500 euros (pas encore) article 700, soit 2800 euros,
- je perçois dans cette affaire 950 euros brut soit peut-être 820 nets. Donc je perçois environ 30 % de ce que gagne mon avocat dans cette affaire...!!!
Je la trouve étrange à plus d'un titre. C'est l'avocat qui se gave sur mon dos. Et malgré mon dossier béton, je n'ai même pas mes droits à congés payés.
Pour faire appel je n'ai pas les moyens financiers, à moins que l'on puisse utiliser les 1500 euros que l'avocat réclame pour lui... mais il me faudrait changer d'avocat, car enfin c'est plus que curieux, et la cour d'appel n'est pas réputée pour contredire les jugement en première instance...
Est-ce que ce n'est pas étrange, d'autant qu'il y a encore quelque chose que je dirais si cela semble étrange à d'autres personnes parce que pour l'instant, les bras m'en tombent...