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Article 815 du code civil
Dernière réponse le 21 mai 2009 à 03:49:02 Oliwood, le 9 fév 2009 à 19:51:56Bonjour,
L'article 815 du code civil énonce que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »
Soit ! mais qu'en est-il lorsque le conjoint survivant a l'usufruit du bien immobilier. Doit on attendre son décès pour vendre ?
Merci de vos eclaircissements
Il est dit : "le conjoint survivant a l'usufruit du bien immobilier"
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Bonjour : Il faudrait être sûr qu'elle a bien l'usufruit. Si seul le père était propriétaire, ce n'est pas automatique. Il faut qu'il y ait des papiers notariés pour cela.
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