DELAI DE PRESCRIPTION DETTE URSSAF
Bibalus
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9 févr. 2009 à 20:14
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 11 févr. 2009 à 11:47
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 11 févr. 2009 à 11:47
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JeanJod
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24 mars 2010
1 141
11 févr. 2009 à 11:47
11 févr. 2009 à 11:47
Bonjour,
Prescription civile :
* 30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d'une condamnation (art. 2262 du code civil) sauf celles visées à l'art. 2277
* 5 ans pour les paiements des salaires, des loyers, les charges locatives, les pensions alimentaires, (art. 2277 du code civil)
Prescription civile :
* 30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d'une condamnation (art. 2262 du code civil) sauf celles visées à l'art. 2277
* 5 ans pour les paiements des salaires, des loyers, les charges locatives, les pensions alimentaires, (art. 2277 du code civil)
La législation juridique et financière évolue en permanence...