Carte bancaire : opposition en cas de perte ou vol VoirVous devez faire opposition en cas :
• de perte,
• de vol,
• d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation,
• de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire du paiement,
Mais seulement dans ces...
Carte bancaire et fraude : qui est responsable ? VoirL’usage croissant des cartes de paiement entraîne une multiplication des fraudes. Mais qui est responsable en cas de falsification, perte ou vol ?
Si vous êtes titulaire d’une carte bancaire de paiement, vous pouvez découvrir un jour, sur vos...
Tarifs des cartes grises 2009 VoirEn cas d'achat d'un véhicule neuf ou d'un véhicule d'occasion, le nouveau propriétaire doit faire établir un certificat d'immatriculation (anciennement appelée carte grise) à son nom, et, en principe, à son domicile principal.
Le coût de cette...
Les paiements par carte bancaire : vos droits VoirDès lors que le commerçant appose l'affichette de la carte bancaire, il ne peut vous refuser le paiement avec cette carte. Mais il est en droit de fixer un montant plancher, à condition de l'indiquer clairement par une affichette.
. Ne conservez...