jugement non appel ou jugement définit divor

Question

Bonjour,
Divorcée depuis 6 ans je désire me remarier. Suite à de nombreux déménagements mon divorce n'a pas été transcrit sur mes actes de naissance et de mariage mais je possède bien mon jugement de divorce. Je vis maintenant à l'étarnger et l'amabassade de france me demande  en plus de mon jugement de divorce, un certificat de non appel ou une attestation de mon avocat prouvant que le jugement de divorce est définitif.
Mon avocat ne me répond pas. Le tribunal où a été jugé mon divorce me renvoie au tribunal d'appel qui lui ne me répond pas. Vers qui dois je me tourner pour obtenir ce document

sofi1184 · Accepted Answer

Bonjour,

Toujours ce fichu certificat de non appel..... possible aussi de le demander au greffe du tribunal qui a jugé le divorce...

Toutefois, s'ils ne sont pas diligents, il faut le demander à la cour d'appel

kad41 · Answer

-bonsoir
vous pouvez toujour telephoner a la mairie ou vous etiez mariee il vous dirons les demarches a suivre
et si vous etes de nationaliter française adresser vous a nantes service etat civil il vous dirons aussi les demarches a suivres
bonne chance
le savoir ne prend pas de place

lynsee · Answer

bonjour, nous avons eu le même souci pour se marier avec mon mari actuel, l'avocate n'avait pas envoyer les papiers du divorce, il a fallu qu'on fasse je ne sais combien de courrier pour obtenir un certificat de non appel, pour que la mairie, puisse inscrire le jugement du divorce sur l'extrait de mariage, et acte de naissance
c'est la cour de cassation de paris qui nous a délivrée ce certificat de non appel
bon courage, mais il faut appeller à la mairie de naissance et/ou de mariage, ils vous donnerons plus de renseignements

Jugement non appel ou jugement définit divor

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