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4 réponses
Bonsoir,
D'une manière générale, les usages et règlements particuliers ont la priorité sur les distances légales mentionnées dans l'article 671 du Code civil qui n'a qu'un caractère supplétif.
Les règlements particuliers sont ceux édictées par les maires et les préfets, alors que les usages locaux ne comportent pas obligatoirement des textes écrits. Le plus simple, est de vous renseigner dans votre mairie.
Par contre, conformément à une réponse du ministère de la justice du 1er décembre 1980, il semble, (sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux) qu'un propriétaire peut se prévaloir d'un abus du droit de propriété ou d'un exercice anormal de ce droit si des végétaux mêmes plantées à la distance légale de 2 m, lui occasionne une gêne inhabituellle, constitutive d'un trouble de voisinage.
Notez bien que les usages et règlements particuliers ont la priorité sur les distances légales mentionnées dans l'article 671 du Code civil.
Il a été jugé, qu'à Paris, des arbres de plus de 3,50m de haut doivent être considérés comme causant une gêne excessive aux voisins.
Le droit de couper les branches, arbres, n'est pas soumis à la prescription trentenaire, mais est imprescriptible, ce qui est parfaitement logique, la végétation se développant toutes les années, il ne s'agit pas d'une situation statique.
Notons, que le voisin n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessiter des connaissances techniques. Devant l'inertie du propriétaire, il n'y a q'un recours devant le tribunal d'instance.
Si la végétation, feuilles, branches, racines, créent un dommage, le propriétaire des arbres en reste responsable, même si la distance de l'article 671 ou les usages locaux sont respectés.
Il a déjà été jugé qu'une absence d'élagage peut constituer un abus de droit (Cass. civ. 22 janvier 1974, AJPI, p. 909 n°129).
D'ailleurs le code rural impose l'élagage des arbres, branches et racines, avançant sur le sol des chemins ruraux.
Cordialement,
D'une manière générale, les usages et règlements particuliers ont la priorité sur les distances légales mentionnées dans l'article 671 du Code civil qui n'a qu'un caractère supplétif.
Les règlements particuliers sont ceux édictées par les maires et les préfets, alors que les usages locaux ne comportent pas obligatoirement des textes écrits. Le plus simple, est de vous renseigner dans votre mairie.
Par contre, conformément à une réponse du ministère de la justice du 1er décembre 1980, il semble, (sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux) qu'un propriétaire peut se prévaloir d'un abus du droit de propriété ou d'un exercice anormal de ce droit si des végétaux mêmes plantées à la distance légale de 2 m, lui occasionne une gêne inhabituellle, constitutive d'un trouble de voisinage.
Notez bien que les usages et règlements particuliers ont la priorité sur les distances légales mentionnées dans l'article 671 du Code civil.
Il a été jugé, qu'à Paris, des arbres de plus de 3,50m de haut doivent être considérés comme causant une gêne excessive aux voisins.
Le droit de couper les branches, arbres, n'est pas soumis à la prescription trentenaire, mais est imprescriptible, ce qui est parfaitement logique, la végétation se développant toutes les années, il ne s'agit pas d'une situation statique.
Notons, que le voisin n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessiter des connaissances techniques. Devant l'inertie du propriétaire, il n'y a q'un recours devant le tribunal d'instance.
Si la végétation, feuilles, branches, racines, créent un dommage, le propriétaire des arbres en reste responsable, même si la distance de l'article 671 ou les usages locaux sont respectés.
Il a déjà été jugé qu'une absence d'élagage peut constituer un abus de droit (Cass. civ. 22 janvier 1974, AJPI, p. 909 n°129).
D'ailleurs le code rural impose l'élagage des arbres, branches et racines, avançant sur le sol des chemins ruraux.
Cordialement,
bonsoir, je suis dans le méme cas que vous,mon voisin a 3 bouleaux de 8 a10m de haut aec tous les inconvenients que vous avez enumeré mes dalles,ma piscines est comment fait on pour se dtebaroujours sale ,avez vous trouvé une solution,si oui cela m'interresse si non comment fait on pour ce debarrassé de ces arbres maudits
gerber1
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10 févr. 2009 à 19:15
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Si ses bouleaux sont à 2 m. de votre limite séparative ,votre voisin n'a pas obligation de couper ses arbres .
Si ces arbres étaient plantés à 10 ou 20 metres de votre propriété,vous auriez le même désagrément.
Demandez à eole de changer de direction.
Si ces arbres étaient plantés à 10 ou 20 metres de votre propriété,vous auriez le même désagrément.
Demandez à eole de changer de direction.
Marie S
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10 févr. 2009 à 19:26
10 févr. 2009 à 19:26
Il faut prouver le trouble anormal...
Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs : - Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.
Si les gouttières se bouchent régulièrement, on peut contraindre le voisin à élaguer... et une gouttière bouchée, ça fait du dégât dans un logement !
Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs : - Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.
Si les gouttières se bouchent régulièrement, on peut contraindre le voisin à élaguer... et une gouttière bouchée, ça fait du dégât dans un logement !
victoria
>
Marie S
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16 juillet 2009
13 juin 2009 à 02:58
13 juin 2009 à 02:58
Bonjour, je suis dans le même cas que toi, tu oublies les cornichons qui tombent au mois de mai.
J'ai mis des grilles (fil à lapin coupé de 10cm) dans la corniche, les cornichons sont au-dessus, il va falloir tout enlever et par places il y a une couche en-dessous du fil, SUPER.
Le voisin ne veut rien entendre, malgré l'élagage mais le problème vient de la hauteur, mon mari à un handicap, je fais les corniches moi-même, ce qui n'est pas donné à toutes les femmes et ça réponse c'est que je peux le faire comme je ne travaille pas mais s'il fallait prendre quelqu'un, cela coûterait de l'argent et il répondrait sûrement que ce n'est pas son problème.
Je compte aller plus loin et prendre un avocat, si les nuisances sont excessives le juge peut demander le paiement d'astreintes en contre partie, il ne veut pas étêter le tronc du milieu parce que ça ne va pas mais si tu regardes autour de toi, les bouleaux sont recoupés ainsi.
J'espère que tu pourras me donner des nouvelles de ta situation ?
J'ai mis des grilles (fil à lapin coupé de 10cm) dans la corniche, les cornichons sont au-dessus, il va falloir tout enlever et par places il y a une couche en-dessous du fil, SUPER.
Le voisin ne veut rien entendre, malgré l'élagage mais le problème vient de la hauteur, mon mari à un handicap, je fais les corniches moi-même, ce qui n'est pas donné à toutes les femmes et ça réponse c'est que je peux le faire comme je ne travaille pas mais s'il fallait prendre quelqu'un, cela coûterait de l'argent et il répondrait sûrement que ce n'est pas son problème.
Je compte aller plus loin et prendre un avocat, si les nuisances sont excessives le juge peut demander le paiement d'astreintes en contre partie, il ne veut pas étêter le tronc du milieu parce que ça ne va pas mais si tu regardes autour de toi, les bouleaux sont recoupés ainsi.
J'espère que tu pourras me donner des nouvelles de ta situation ?
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