Bonsoir,
D'une manière générale, les usages et règlements particuliers ont la priorité sur les distances légales mentionnées dans l'article 671 du Code civil qui n'a qu'un caractère supplétif.
Les règlements particuliers sont ceux édictées par les maires et les préfets, alors que les usages locaux ne comportent pas obligatoirement des textes écrits. Le plus simple, est de vous renseigner dans votre mairie.
Par contre, conformément à une réponse du ministère de la justice du 1er décembre 1980, il semble, (sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux) qu'un propriétaire peut se prévaloir d'un abus du droit de propriété ou d'un exercice anormal de ce droit si des végétaux mêmes plantées à la distance légale de 2 m, lui occasionne une gêne inhabituellle, constitutive d'un trouble de voisinage.
Notez bien que les usages et règlements particuliers ont la priorité sur les distances légales mentionnées dans l'article 671 du Code civil.
Il a été jugé, qu'à Paris, des arbres de plus de 3,50m de haut doivent être considérés comme causant une gêne excessive aux voisins.
Le droit de couper les branches, arbres, n'est pas soumis à la prescription trentenaire, mais est imprescriptible, ce qui est parfaitement logique, la végétation se développant toutes les années, il ne s'agit pas d'une situation statique.
Notons, que le voisin n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessiter des connaissances techniques. Devant l'inertie du propriétaire, il n'y a q'un recours devant le tribunal d'instance.
Si la végétation, feuilles, branches, racines, créent un dommage, le propriétaire des arbres en reste responsable, même si la distance de l'article 671 ou les usages locaux sont respectés.
Il a déjà été jugé qu'une absence d'élagage peut constituer un abus de droit (Cass. civ. 22 janvier 1974, AJPI, p. 909 n°129).
D'ailleurs le code rural impose l'élagage des arbres, branches et racines, avançant sur le sol des chemins ruraux.
Cordialement,
Arbre limite de propriete