Prolongation de bail précaire
pilates-pole
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10 févr. 2009 à 21:46
Chevalier d'éon - 10 févr. 2009 à 22:20
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1 réponse
Bonsoir,
Tout d'abord en essayant d'être précis, pour éviter des confusions, il ne s'agit pas d'un bail précaire, mais d'un bail de courte durée (maxi 2 ans) conformément à l'article 3-2 du statut des baux commerciaux.
Le principe voulu par la loi, en cas de renouvellement, le nouveau bail est soumis au statut des baux commerciaux.
Mais, l'imagination des juristes étant "quelquefois" sans limites, il est possible (en contradiction avec l'explication ci-dessus) d'établir un nouveau contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux. Mais, pour que ce contrat soit valable, il faut que le locataire soit resté dans les lieux, et à l'époque du nouveau contrat, posséde la propriété commerciale, bénéficiant du statut des baux commerciaux, il n'est pas possible d'anticiper la date de signature.
En effet, il est possible de renoncer à un droit d'ordre public, dès lors que ce droit est acquis, Un locataire peut donc valablement renoncer au bénéfice du statut protecteur des baux commerciaux, dès lors que ce droit lui est acquis, ce qui explique pourquoi, il n'est pas possible d'anticiper la date de signature du nouveaux contrat.
Il y a déjà plusieurs cas dans ce forum, pour une situation identique,
Amicalement votre,
La formule du nouveau contrat est simple mais bien précise et concise, il faut expliquer que le bail de deux ans est venu à échéance, depuis le ..... depuis cette date, le locataire a poursuivi l'exploitation de son fonds de commerce, il possède donc un nouveau contrat bénéficiant du statut des baux commerciaux, et c'est en pleine connaissance, qu'il renonce au statut des baux commerciaux, pour un nouveau contrat limitée à ...... mois.
Naturellement, cela demande pour sa rédaction, une personne rompue à la rédaction des baux commerciaux,
Tout d'abord en essayant d'être précis, pour éviter des confusions, il ne s'agit pas d'un bail précaire, mais d'un bail de courte durée (maxi 2 ans) conformément à l'article 3-2 du statut des baux commerciaux.
Le principe voulu par la loi, en cas de renouvellement, le nouveau bail est soumis au statut des baux commerciaux.
Mais, l'imagination des juristes étant "quelquefois" sans limites, il est possible (en contradiction avec l'explication ci-dessus) d'établir un nouveau contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux. Mais, pour que ce contrat soit valable, il faut que le locataire soit resté dans les lieux, et à l'époque du nouveau contrat, posséde la propriété commerciale, bénéficiant du statut des baux commerciaux, il n'est pas possible d'anticiper la date de signature.
En effet, il est possible de renoncer à un droit d'ordre public, dès lors que ce droit est acquis, Un locataire peut donc valablement renoncer au bénéfice du statut protecteur des baux commerciaux, dès lors que ce droit lui est acquis, ce qui explique pourquoi, il n'est pas possible d'anticiper la date de signature du nouveaux contrat.
Il y a déjà plusieurs cas dans ce forum, pour une situation identique,
Amicalement votre,
La formule du nouveau contrat est simple mais bien précise et concise, il faut expliquer que le bail de deux ans est venu à échéance, depuis le ..... depuis cette date, le locataire a poursuivi l'exploitation de son fonds de commerce, il possède donc un nouveau contrat bénéficiant du statut des baux commerciaux, et c'est en pleine connaissance, qu'il renonce au statut des baux commerciaux, pour un nouveau contrat limitée à ...... mois.
Naturellement, cela demande pour sa rédaction, une personne rompue à la rédaction des baux commerciaux,
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