Facture avocat
tony
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11 févr. 2009 à 13:59
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 11 févr. 2009 à 14:40
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 11 févr. 2009 à 14:40
A voir également:
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2 réponses
Marie S
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11 févr. 2009 à 14:40
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Les honoraires d'avocat se prescrivent sur 30 ans alors il a le droit de les réclamer au bout de 2 ans.
gerber1
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11 févr. 2009 à 14:30
11 févr. 2009 à 14:30
Il aura toutes les compétences pour déposer une plainte pour non paiement de dettes au tribunal .