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Bail commercial précaire

Dernière réponse le 11 fév 2009 à 22:10:01 acad, le 11 fév 2009 à 18:47:34 
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Bonjour,
entreprise crée en février 2008 avec un bail précaire se terminant en février 2009 avec promesse de vente en octobre 2008 . les loyers ont toujours été verser .Suite à une lettre notarié du proprio a-t-il le droit d'avoir un acheteur avant le 28 février sans en informer le locataire. A-t-il le droit de nous mettre dehors avant le 28/2?Avons -nous le droit de rester acheteur jusqu'au 28/2?Le locataire des liieux n'a t-il pas la priorité pour la vente du batiment?

Meilleures réponses pour « bail commercial précaire » dans :
Résiliation du bail commercial : délais VoirL'article L. 145-4 du code de commerce dispose que défaut de convention contraire, le preneur d'un local commercial a la faculté de donner congé au bailleur dans les formes et délais de l'article L. 145-9 du même code. Cet article L. 145-9 indique...

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 Alizé, le 11 fév 2009 à 22:10:01

Ben si ...
nous sommes propriétaire d'un fond de commerce.
Récemment, nous avons fait un avenant au bail.
La proprio, par gentilesse, nous propose 27 mois de plus pour acheter les murs en déduisant tout ce que nous avons déjà donné à partir de la date de l'avenant.
Même si nous n'achetons pas avant, nous restons prioritaires pour le rachat. Elle nous l'a dit.

Ca ne sent pas bon votre histoire.

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