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Bail commercial révision annuelle du loyer

Dernière réponse le 17 fév 2009 à 12:08:18 Riri49, le 11 fév 2009 à 21:03:19 
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le futur propriétaire de mon local commercial est en droit de prévoir une révision annuelle (et non triénale) du loyer, basée sur l'indice de la construction.
Par ailleurs, dans le projet de contrat il est indiqué que:
- "le PRENEUR devra garnir le local de mobilier et de marchandises de valeur suffisante", ---> je ne comprend pas pourquoi il y a ce genre de clause, "suffisant" c'est très subjectif non?
- "Toute occupation de locaux ou portions d'immeuble non compris au bail entraînera la résiliation de ce dernier", ---> je ne comprend pas, est ce vraiment nécessaire de le mettre?, ceci laisse la place à beaucoup d'interprétation non?
D'avance merci pour vos réponses

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Chevalier d'éon , le 11 fév 2009 à 21:28:09

Bonsoir,

En matière de baux commerciaux, la révision du loyer est toujours triennale, tous les 3 ans, jamais annuelle, et ceci conformément aux articles 26 et 27 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, qui est le texte régissant les locations commerciales,

Pour les clauses contenues dans le projet de bail, il s'agit de clauses habituelles,
l'obligation de garnir les locaux loués, permet de garantir la solvabilité du locataire, des locaux loués vides... cela entraîne la suspicion, d'autant plus, que le propriétaire dispose du privilège de bailleurs, qui englobe le mobilier et les marchandises.

Quant à la clause concernant, un surplus de locaux occupés et non loués, là aussi, c'est dans l'hypothèse, ou cette occupation occasionnerait une gêne a un autre locataire,

Cordialement,

Répondre à Chevalier d'éon

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 Octopussy Cat, le 17 fév 2009 à 12:08:18
  • +1

Révision triennale, oui, mais... Le Décret de 1953 a été abrogé le 25 mars 2007 lors de l'intégration de la partie réglementaire au Code de commerce.

Par ailleurs, il est, à mon sens, tout à fait possible de déroger à la révision triennale en stipulant une révision annuelle. Du reste, la possibilité de prévoir une clause d'échelle mobile est expressément prévue par l'article L.145-39 du Code de commerce... cela implique nécessairement que les dispositions relatives à la révision triennale sont supplétives de la volonté des parties, et non impératives.

L'on peut donc prévoir une révision annuelle...

Répondre à Octopussy Cat