Liquidation judiciaire
Résolu
louise18
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 11 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2009
-
11 févr. 2009 à 21:22
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 févr. 2009 à 14:12
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 févr. 2009 à 14:12
1 réponse
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 146
11 févr. 2009 à 21:31
11 févr. 2009 à 21:31
bonsoir louise
combien etait la dette et combien as t'il vendu la maison ?
combien etait la dette et combien as t'il vendu la maison ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2009 à 00:52
je ne sais pas combien il a vendu la maison je suis entrain de reclamer les dossiers car je ne reside plus en france .
la seule chose que je sais c'est que le credit logement me reclame les 60000€ qu'il manque a payer de credit.
ce que je voulais savoir c'est si l'administrateur judiciaire avait le droit de vendre ma maison a un prix inferieur du prix du credit qu'il me reste a payer ? et aussi si il a le droit de vendre la maison et de ne pas payer le credit qu'il manque et de faire ce qu'il veut de l'argent? en agissant de cette façon je doit payer une maison qui n'est plus a moi.c'est legal??
merci .
12 févr. 2009 à 06:00
deja, il a du avoir le droit par une decision judiciaire
vous avez donc du passer au tribunal , il faut une ordonnance du juge pour pouvoir vous saisir et pratiquez le recouvrement de vos dettes, donc, ventes aux encheres ?
ensuite, si vous aviez d'autres dettes en plus, il doit dabord regler tous cela a vos crediteurs
sachant qu'une vente en encheres est toujours penalisé par une vente moindre , donc, oui, si il a l'autorisation par la justice de le faire, il avait le droit de vendre au plus offrant , mais vous pouvez verifier qui est l'acheteur pour verifier qu'il n'y est pas eu de connivence
mais en general, ceci est encadré par un commissaire priseur , donc, releve d'une autre adminstration
bon courage
12 févr. 2009 à 11:37
une derniere question pour voir si j'ai compris.
alors si j'ai bien compris il a le droit de vendre ma maison pour payer les dettes de mon commerce et de me laisser avec le credit de la maison a payer meme si ce bien n'ai plus a moi?
si c'est exact s'il vous plait je voudrai savoir durant combien de temps le credit logement peut me poursuivre pour les paiements de la maison? et si il y a prescripcion au bout d'un certain temps ou si je vais etre obliger de payer?
merci d'avance j'espere votre reponse.
12 févr. 2009 à 12:42
je ne connais pas votre dossier, c'est dificille pour vous repondre precisement
tout ce que je peux vous dire, c'est qu'il va regler toutes les dettes avec la somme acquise par priorités (les impots ect )
ensuite, ce qui n'aura pas pu etre payer, car pas assez d'argent ne sera pas regler et restera a votre charge
ex
si il a vendu pour 200000 euro et que vous deviez 250000 euro
il vous restera 50000 euro a payer , plus les frais, malheureusement
si il a vendu 200000 et que vous deviez 150000 euro
il vous remboursera 50000 euro
voila en gros resumé
bon courage
12 févr. 2009 à 14:10
je sais que cela depend des organismes mais c'est pour avoir une idee.
merci beaucoup.