Posez votre question Format imprimable Liste des forums Aidez-les Statistiques Rechercher Charte Forum Donation-Succession

Héritier mineur

Dernière réponse le 15 fév 2009 à 20:45:54 gaia, le 13 fév 2009 à 10:11:53

Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
mon concubin à eu un enfant d'une première union agé aujourd'hui de 5ans.
En cas de décès de son papa, et étant donné qu'il est mineur, est-ce-que sa mère est seule responsable de la gestion de son héritage?
Dans quel cas le juge des tutelles intervient?

Meilleures réponses pour « héritier mineur » dans :

Héritier mineur et succession Voir En vertu des articles 1125 et 724 du code civil, les héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, capable de s'engager au moment de l'acte, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur avec lequel le défunt a contracté. La...

Renoncer à une succession pour avantager ses enfants Voir En théorie, la répartition du patrimoine d’un défunt après un décès doit respecter certaines proportions fixées par la loi. Dans la pratique, la marge de manœuvre des héritiers est plus grande qu’on ne le croit... Après un décès, le patrimoine du...

Code civil - Article 1031 (Modifié) Voir Les exécuteurs testamentaires feront apposer les scellés s'il y a des héritiers mineurs, majeurs en tutelle ou absents. Ils feront faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l'inventaire des biens de la succession. Ils...

Vente d'un bien immobilier à un mineur : nullité relative Voir

Stages en entreprise : indemnité minimale pour les stagiaires Voir

Immatriculation : des plaques minéralogiques sans département VoirUn nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) est en cours d'élaboration par le Gouvernement. Sa principale nouveauté, largement commentée — et contestée —, est la disparition du numéro du département sur la plaque minéralogique. Une...

Impots foncier et taxe pour heritier mineur Voir

Impots foncier pour heritier mineur Voir

Enfant mineur décédé, qui sont les héritiers Voir

Posez votre question Répondre

JeanJod, le 15 fév 2009 à 20:40:09

Bonjour,

lorsque le mineur a un parent décédé ou hors d'état de manifester sa volonté. Il y a lieu de régler judiciairement la succession du parent décédé.
Plus d'infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F905.xhtml Cordialement,

-- Modérateur et animateur du forum --

Répondre à JeanJod

sophiag, le 15 fév 2009 à 20:45:54

Bonsoir
si le papa venait a deceder, le mineur en question aurait son heritage bloqué et la mere devra demander l'autorisation au juge des tutelles pour pouvoir faire une seule operation sur ces comptes
donc, elle devra justifier la realité de la depense et de la raison d'urgence qui le concerne dans son interet a lui
cordialement

Répondre à sophiag

Posez votre question Répondre