Héritier mineur
gaia
-
13 févr. 2009 à 10:11
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 févr. 2009 à 20:45
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 févr. 2009 à 20:45
A voir également:
- Héritier mineur
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Autorisation sortie territoire mineur pdf - Guide
- Un mineur peut il avoir 2 passeports - Forum Formalités et papiers
- Contestation amende bus mineur ✓ - Forum Justice
2 réponses
JeanJod
Messages postés
2619
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 mars 2010
1 141
15 févr. 2009 à 20:40
15 févr. 2009 à 20:40
Bonjour,
lorsque le mineur a un parent décédé ou hors d'état de manifester sa volonté. Il y a lieu de régler judiciairement la succession du parent décédé.
Plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
lorsque le mineur a un parent décédé ou hors d'état de manifester sa volonté. Il y a lieu de régler judiciairement la succession du parent décédé.
Plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
15 févr. 2009 à 20:45
15 févr. 2009 à 20:45
bonsoir
si le papa venait a deceder, le mineur en question aurait son heritage bloqué et la mere devra demander l'autorisation au juge des tutelles pour pouvoir faire une seule operation sur ces comptes
donc, elle devra justifier la realité de la depense et de la raison d'urgence qui le concerne dans son interet a lui
cordialement
si le papa venait a deceder, le mineur en question aurait son heritage bloqué et la mere devra demander l'autorisation au juge des tutelles pour pouvoir faire une seule operation sur ces comptes
donc, elle devra justifier la realité de la depense et de la raison d'urgence qui le concerne dans son interet a lui
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...