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Vente sans controle technique

Dernière réponse le 13 fév 2009 à 18:02:48 suissa, le 13 fév 2009 à 17:36:38 
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Bonjour,
j'ai vendu mon véhicule sans controle technique.
l'acheteur la pris en toute etat de cause il le savais . maintenant il veut me la rendre.
De plus en prefecture on m'a dis que j'avais le droit de la vendre en l'eta sans controle technique.
Quel recours?

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galipette10, le 13 fév 2009 à 17:44:27
  • +1

Si la préfecture vous l'a dit, il ne doit pas y avoir de problème. Quand quelqu'un achète sans CT, il doit savoir à quoi s'attendre...

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 gerber1, le 13 fév 2009 à 18:02:48

Vous aviez le droit de la vendre sans C.T. si votre acheteur était d'accord et savait qu'il devait le faire.
Mais c'est bizarre que la Préf. vous ait dit que vous pouviez le faire .
Dans la loi,quand vous vendez un véhicule de plus de 4 ans ,vous devez faire le C.T. Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa   faibl­esse et quand il croit ouvrir ses bras,son
ombre est celle d’une croix . 

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