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Vente sans controle technique

suissa - 13 févr. 2009 à 17:36
 le rebelle - 18 févr. 2010 à 22:06
Bonjour,
j'ai vendu mon véhicule sans controle technique.
l'acheteur la pris en toute etat de cause il le savais . maintenant il veut me la rendre.
De plus en prefecture on m'a dis que j'avais le droit de la vendre en l'eta sans controle technique.
Quel recours?

2 réponses

Réponse 1 / 2
galipette10 Messages postés 50 Date d'inscription dimanche 8 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2011 5
13 févr. 2009 à 17:44
Si la préfecture vous l'a dit, il ne doit pas y avoir de problème. Quand quelqu'un achète sans CT, il doit savoir à quoi s'attendre...
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Réponse 2 / 2
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
13 févr. 2009 à 18:02
Vous aviez le droit de la vendre sans C.T. si votre acheteur était d'accord et savait qu'il devait le faire.
Mais c'est bizarre que la Préf. vous ait dit que vous pouviez le faire .
Dans la loi,quand vous vendez un véhicule de plus de 4 ans ,vous devez faire le C.T.
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le rebelle
18 févr. 2010 à 22:06
Vendre une voiture de plus de 4 ans doit avoir un controle technique dont la visite a été faite il y a moins de 6 mois c'est que dit le code de la route. Maintenant elle peut etre vendu sans controle technique, dans ce cas il faut rédiger un lettre simple stipulant la vente dans cette état et que l'acquéreur s'engage à le faire. Chaque partie garde une copie biensûr.
dont acte.
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