Redressement

titivavacoco - 14 févr. 2009 à 14:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 févr. 2009 à 15:14
Bonjour,
j'ai reçus une proposition de rectification sur un credit d'impot, j'ai envoyé ma facture de ma toiture et sur la déclaration nous avons indiqué isolation thermique, suite a la nouvelle déclaration reçu, nous avons vus et reçus un credit d'impot de 3670e, maintenant on nous là reclame avec en plus une majoration de 376e, donc , je ne sais pas quoi faire, pourtant ils ont bien reçu notre déclaration avec la facture, pourquoi maintenant ils vous les reclament ?? merci de me repondre.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
14 févr. 2009 à 15:14
le systeme fiscal est déclaratif : donc vous mettez tout ce que vous voulez sur la déclaration de revenu.

Ensuite , l'administration contrôle éventuellement.
et les changements ne peuvent se faire que par voit de proposition de rectification ( article L55/56 du livre de procédures fiscales )

Quant aux 10 % , cela fait suite à La réforme de l'impôt sur le revenu, opérée par la loi de finances pour 2006 et applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2006, qui s'est accompagnée de la création d'une nouvelle majoration ( article 1758 A du Code Général des Impôts ).

La majoration s'applique à tous les rappels d'impôt sur le revenu ou reprises de créances fiscales liées à cet impôt (crédit d'impôt par exemple), qu'ils résultent :

- d'un retard ou d'un défaut de déclaration ;

- ou d'une inexactitude ou omission relevée dans une déclaration, que cette déclaration ait été ou non souscrite dans les délais.

Si votre crédit d'impôt n'est pas bon ( = inexactitude ) donc application de ces 10 % ( BOI 13 N-1-08 )
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