Procurtaion bancaire et succession

paul66 - 15 févr. 2009 à 09:03
 forma - 15 févr. 2009 à 11:15
Bonjour,
Deux époux mariés depuis 1940 sans contrat de mariage, donc sous le régime de la communauté légale sont co-titulaires d'un compte bancaire joint sous la forme "Monsieur ou Madame", Madame décède. Monsieur peut-il , après le DC de son épouse et alors que les opérations de succession ne sont pas terminées, donner procuration sur ce compte à l'un de leurs 3 enfants sans le consentement de tous les autres au prétexte qu'il a le droit de continuer à utiliser le compte. Même question pour les autres comptes Livrets A, PEL CEL LDD comlptes de titres qui sont à son nom ou à celui de son épouse décédée. Merci

1 réponse

bonjour

le compte joint n'est pas bloqué par le décès d'un co titulaire. le survivant peut donc continuer à faire des opérations. Les produits d'épargne au nom du survivant peuvent continuer à fonctionner également. en revanche les comptes au seul nom du défunt sont bloqués jusqu'au réglement de la succession.
les soldes de tous les comptes, au jour du décès, seront pris en compte pour la déclaration de succession, même si des opérations postérieures au décès ont eu lieu.
0