Remboursement article defectueux
maral
-
15 févr. 2009 à 15:19
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 févr. 2009 à 16:02
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2 réponses
Marie S
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15 févr. 2009 à 15:29
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Le code civil impose au commerçant de vendre des articles exempts de tout vice caché, donc si elle ne peut échanger, elle doit rembourser.
Sauf si vous avez eu connaissance de conditions de vente spéciales par contrat écrit.
Autrement adressez vous au service de la répression des fraudes.
Sauf si vous avez eu connaissance de conditions de vente spéciales par contrat écrit.
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15 févr. 2009 à 16:02
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Bonjour ,
Vous avez la solution de demander au tribunal d'instance dont vous dependez de delivrer une injonction de payer à l'encontre de ce commercant.
Vous devrez argumenter votre demande et indiquer les demarches entreprises et les reponses que vous avez obtenues.
Je vous suggere de repasser le voir avant et lui faire part de votre intention de saisir le tribunal, des fois qu'il se deciderait a changer d'avis.
Vous avez la solution de demander au tribunal d'instance dont vous dependez de delivrer une injonction de payer à l'encontre de ce commercant.
Vous devrez argumenter votre demande et indiquer les demarches entreprises et les reponses que vous avez obtenues.
Je vous suggere de repasser le voir avant et lui faire part de votre intention de saisir le tribunal, des fois qu'il se deciderait a changer d'avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2009 à 15:45
cependant comment faire aboutir ma demande de remboursement auprès du commerçant sachant qu'il ne me propose qu'un avoir, cela au bout de 7 semaines d'attente