Rupture de contrat durant un arret maladie
choup59
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MARCOTXO Messages postés 307 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 - 15 févr. 2009 à 20:04
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MARCOTXO
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15 févr. 2009 à 18:41
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Oui, ils peuvent le licencier en invoquant la désorganisation causée par son absence (mais pas pour cause de maladie)
La première chose à faire serait d'aller consulter ta convention collective pour voir ce qu'elle prévoit. Les conventions fixent la plupart du temps un délai de maladie au delà duquel l'employeur peut procéder au remplacement du salarié.
Regarde quelle est la convention collective applicable (contrat, fiche de paie, code APE ou NAF) et va la consulter ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/
Pour les indemnités, s'il ne s'agit pas d'une maladie professionnelle, ça va pas chercher lourd. Pas de préavis si impossibilité de l'exécuter et indemnité de licenciement 1/5 ème de mois par année d'ancienneté.
La première chose à faire serait d'aller consulter ta convention collective pour voir ce qu'elle prévoit. Les conventions fixent la plupart du temps un délai de maladie au delà duquel l'employeur peut procéder au remplacement du salarié.
Regarde quelle est la convention collective applicable (contrat, fiche de paie, code APE ou NAF) et va la consulter ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/
Pour les indemnités, s'il ne s'agit pas d'une maladie professionnelle, ça va pas chercher lourd. Pas de préavis si impossibilité de l'exécuter et indemnité de licenciement 1/5 ème de mois par année d'ancienneté.
choup59
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15 févr. 2009 à 19:28
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merci, j'ai trouvé la convention en question, mais je n'y comprend rien. Je n'ai rien trouvé concernant l'arret maladie.
c'est une entreprise de 49 salariés, il y a un interim qui remplace mon conjoint. quand son patron l'a appelé il a dit qu'il avait déjà pris quelqu'un pour le remplacer et qu'il ne pourra pas le reprendre.
y a t-il un prévis ?
pour le calcul en cas de licenciement j'ai trouvé ça :
BRANCHE SPECIFIQUE Reliure - Brochure - Dorure (Code APE 22-2E)
En vigueur étendu
Créé par Avenant 1996-12-12 BO conventions collectives 97-11, étendu par arrêté du 6 mai 1997 JORF 17 mai 1997
Conformément à la législation en vigueur (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et article V de l'annexe), le personnel ayant deux années d'ancienneté ininterrompue et en cas de licenciement a droit, sauf faute (grave ou lourde) privative de ce droit au moment du départ, avant l'âge de 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou du bénéfice des dispositions de l'article 332 du code de la sécurité sociale :
- à 13 % par année de service dans l'entreprise jusqu'à la 13e année incluse ;
- à 20 % par année de service dans l'entreprise à partir de la 14e année,
de la rémunération qui, en l'occurrence, sera celle résultant du calcul suivant : soit le 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne sera prise que pro rata temporis.
Rattaché par convention collective nationale du 29 mai 1956
mais je comprend rien^^
pouvez vous m'eclairer svp ?
c'est une entreprise de 49 salariés, il y a un interim qui remplace mon conjoint. quand son patron l'a appelé il a dit qu'il avait déjà pris quelqu'un pour le remplacer et qu'il ne pourra pas le reprendre.
y a t-il un prévis ?
pour le calcul en cas de licenciement j'ai trouvé ça :
BRANCHE SPECIFIQUE Reliure - Brochure - Dorure (Code APE 22-2E)
En vigueur étendu
Créé par Avenant 1996-12-12 BO conventions collectives 97-11, étendu par arrêté du 6 mai 1997 JORF 17 mai 1997
Conformément à la législation en vigueur (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et article V de l'annexe), le personnel ayant deux années d'ancienneté ininterrompue et en cas de licenciement a droit, sauf faute (grave ou lourde) privative de ce droit au moment du départ, avant l'âge de 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou du bénéfice des dispositions de l'article 332 du code de la sécurité sociale :
- à 13 % par année de service dans l'entreprise jusqu'à la 13e année incluse ;
- à 20 % par année de service dans l'entreprise à partir de la 14e année,
de la rémunération qui, en l'occurrence, sera celle résultant du calcul suivant : soit le 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne sera prise que pro rata temporis.
Rattaché par convention collective nationale du 29 mai 1956
mais je comprend rien^^
pouvez vous m'eclairer svp ?
MARCOTXO
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15 févr. 2009 à 20:04
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Oui, mais la convention est ancienne et la loi semble maintenant plus avantageuse.
Son indemnité de licenciement sera égale à 1/5ème de mois de salaire sur toute la durée d'ancienneté
+ 1/15ème de mois supplémentaire de salaire pour les années après 10 ans.
Base moyenne salaires des 12 ou des 3 derniers mois (solution la plus avantageuse) En cas de salaire amputé (pour cause de maladie par exemple) il faut revenir à ce qui aurait été perçu dans des conditions normales (cour de cassation, je chercherai l'arrêt si nécessaire)
Pas de préavis s'il est dans l'impossibilité de l'effectuer.
Mais il y a beaucoup de choses à étudier (reclassement, etc.) Ne pouvez-vous pas vous rapprocher d'un syndicat ou d'une permanence gratuite d'avocats dans un palais de justice ?
Je n'ai pas lu la convention. Elle ne dit rien en cas d'absence prolongée pour maladie ?
Ne restez pas isolés. Faites-vous aider.
Son indemnité de licenciement sera égale à 1/5ème de mois de salaire sur toute la durée d'ancienneté
+ 1/15ème de mois supplémentaire de salaire pour les années après 10 ans.
Base moyenne salaires des 12 ou des 3 derniers mois (solution la plus avantageuse) En cas de salaire amputé (pour cause de maladie par exemple) il faut revenir à ce qui aurait été perçu dans des conditions normales (cour de cassation, je chercherai l'arrêt si nécessaire)
Pas de préavis s'il est dans l'impossibilité de l'effectuer.
Mais il y a beaucoup de choses à étudier (reclassement, etc.) Ne pouvez-vous pas vous rapprocher d'un syndicat ou d'une permanence gratuite d'avocats dans un palais de justice ?
Je n'ai pas lu la convention. Elle ne dit rien en cas d'absence prolongée pour maladie ?
Ne restez pas isolés. Faites-vous aider.
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