Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Fin de bail sans preavis

Dernière réponse le 18 fév 2009 à 15:51:21 Crocus, le 17 fév 2009 à 20:12:23 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
J'ai un locataire qui a arrêté de payé son loyer il y a 2 mois, qui a déjà déménagé depuis 3 mois sans nous avertir et qui vient de nous informer par téléphone qu'il avait déjà quitté le logement et qu'il souhaite faire un état des lieux de départ dans les jours qui viennent. Un rendez-vous est déjà pris. Cette personne a menacé en disant qu'elle voulait récupéré le loyer de d'il y a 3 mois puisqu'il avait déjà démnagé. En effet l'appartement est vide. Quel sont nos droits? Que doit-on écrire sur l'état des lieux pour que ce soit un solde de tous compte et que la personne ne se retourne contre nous pour récupérer sa caution.

Merci pour votre aide.

Slts

Meilleures réponses pour « Fin de bail sans preavis » dans :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois Voir Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. ...
Location aux étudiants : bail et préavis VoirL'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au...

1

Marie S, le 17 fév 2009 à 20:18:49

Le locataire est tenu de donner un préavis de trois mois pour un logement loué vide et d'un mois pour un meublé, au moment où il le désire et non à l'échéance du bail comme le propriétaire, certes, mais s'il n'a pas effectué son préavis il doit le préavis au bailleur.

S'il n'a jamais rendu les clés il est toujours considéré comme locataire, même au delà du préavis et les loyers sont dus.

Vous n'avez donc strictement rien à lui rendre sur les loyers, s'il se retourne contre vous, il risque de perdre.

Attention, s'il a donné son congé par voie d'huissier et que vous n'étiez pas là, la signification laissée en mairie par l'huissier vaut congé !!!

Répondre à Marie S

2

lbigaret, le 17 fév 2009 à 20:24:46
  • +1

En tout état de cause, si vous n'avez pas reçu la notification de congé du locataire par voie de recommandé ou comme le dit Marie par voie d'huissier vous refusez tout état des lieux. Vous ne fixerez une date d'EDL contradictoire qu'après avoir reçu le congé....c'est important !

Répondre à lbigaret

3

Marie S, le 17 fév 2009 à 20:29:24

Mauvais conseil, enfin ce n'est que mon avis.
Le propriétaire s'enfonce en refusant l'état de lieu, car le locataire peut mettre cet argument en avant et dire qu'il a laissé le logement en bon état. Ou alors se voir imposer la moitié du prix d'un constat d'huissier.
De plus c'est la chance de récupérer les clés pour le bailleur, autrement s'il rentre sans clés remises, il peut se voir accusé en plus de violation de domicile.

Répondre à Marie S

4

Marie S, le 17 fév 2009 à 20:38:51

Vous êtes agent immobilier mais vous confondez EDL et remise de clés, bizarre...

Répondre à Marie S

5

lbigaret, le 17 fév 2009 à 20:47:48

Hou la....vous confondez un peu tout. Un bail ne peut se terminer que par un congé délivré par l'une ou l'autre des parties (on ne parle pas de remise de clés !!!)
Je dis simplement qu'il faut refuser l'état des lieux tant que le congé n'est pas reçu du locataire car celui-ci dispose de droits non négligeables en cas de congé donné par le propriétaire.....
Donc "on" remet tout cela dans l'ordre.....le congé est-il reçu ???? réponse.....?

Répondre à lbigaret

6

Marie S, le 17 fév 2009 à 20:53:32

Non, le congé n'est pas suffisant la remise des clés est obligatoire !

Répondre à Marie S

7

lbigaret, le 17 fév 2009 à 21:00:49

Marie....je vous souhaite de ne jamais être confrontée à un problème de purge des droits du locataire dans vos affaires....vous pourriez perdre très gros.

Répondre à lbigaret

8

Crocus, le 17 fév 2009 à 22:51:04

Aucun préavis n'a été donné par le locataire. Le jour de l'EDL, que faut-il écrire sur le document pour nous couvrir en tant que propriétairer?
Le locataire veut récupérer son loyer versé en décembre et la caution de 3 mois. Or si l'EDL est fin cette fin de mois, comme les loyers n'aient pas été payés en Janvier et Février, la caution peut-elle couvrir les 2 mois d'impayés malgré que le locatiaire la réclame. Le 3e mois de caution peut-on le garder pour manque de préavis?
Merci pour vos réponses

Répondre à Crocus

9

lbigaret, le 18 fév 2009 à 11:17:29

Crocus, en premier lieu vous demandez au locataire de respecter le bail et de vous envoyer le congé par voie de recommandé. Seulement après vous pouvez organiser l'EDL entre vous.
En principe le congé, si votre bail est un bail soumis à la loi de 89, est de 3 mois. Si vous trouvez un locataire prenant les lieux dans cette période alors votre locataire ne paiera ses loyers que jusqu'à la date d'entrée des nouveaux locataires.
En principe encore le dépôt de garantie, toujours pour la même loi, était limité à deux mois de loyers....seriez vous hors la loi ? :o)
...mais toujours en principe le dépôt de garantie est là pour assurer les éventuelles régularisations de charges au réel ainsi que les menues réparations à la charge du locataire, réparations qu'il n'aurait pas effectuées avant son départ.
En dehors de ces principes de la loi de 89 vous pouvez envisager toutes les transactions imaginables avec votre locataire. Un conseil mettez tout par écrit à partir de maintenant.

Répondre à lbigaret

10

Marie S, le 18 fév 2009 à 11:24:15

Les clés ! les clés ! les clés !

Zut et rezut.

Répondre à Marie S

11

lbigaret, le 18 fév 2009 à 11:26:08

Idée fixe Marie ?? :o)))....les clés se remettent lors de l'état des lieux de sortie.

Répondre à lbigaret

12

Marie S, le 18 fév 2009 à 11:28:06

Quoi ! quoi ! quoi !
A d'autres, je viens juste le mois dernier de faire un état de lieu sans remise de clés, elles m'ont été remises ultérieurement, mais dites donc, en tant qu'agent immobilier décidément vous devez mentir à vos clients ma parole !

Répondre à Marie S

14

lbigaret, le 18 fév 2009 à 11:55:54
  • +1

Ne dépassez pas les bornes Marie ! Si vous avez envie de faire des conn... sur vos affaires cela vous regarde mais je ne vous permets absolument pas de mettre mon intégrité en doute et vous frisez la diffamation...
Exemple : faire un état des lieux sans remise des clés vous expose à des dégradations postérieures pour lesquelles vous n'auriez pas de recours !
Donc maintenant c'est clair tant que vous direz ce genre de sottise, dangereuse pour qui vous "suivrait", je me sentirais obligé de précisez les choses.

Répondre à lbigaret

13

Marie S, le 18 fév 2009 à 11:31:57

Moi, tant qu'on ne m'a pas rendu les clés je taxe, et j'en ai le droit, dixit l'ADIL.

Répondre à Marie S

15

Marie S, le 18 fév 2009 à 12:06:10

Et lorsque le locataire après avoir signé l'état de lieu remet les clés dans sa poche, vous vous précipitez sur lui pour les lui arracher ?
Elle est à moitié schizophrène, je ne l'avais pas remarqué le jour où elle a signé, elle était bien.
J'ai énormément de turn-over chez moi, vu le type de locations temporaires que je fais et croyez moi je vois des gens de toutes sortes.

Je sais très bien qu'il faut que je fasse un second état de lieu après la remise des clés et qui vous dit que je ne l'ai pas fait ?

Répondre à Marie S

16

lbigaret, le 18 fév 2009 à 12:15:45

Toujours la même remarque ! Si vous ne précisez pas les choses, ou le cadre de votre intervention, vous pouvez faire prendre des risques importants aux personnes qui posent la question. Répondez précisément ou bien ne répondez pas ! Si votre but est juste d'écrire trouvez un forum plus adéquat pour vous occuper, merci.

Répondre à lbigaret

17

Marie S, le 18 fév 2009 à 12:23:46

C'est vous qui mettez les gens sur la mauvaise voie, moi je les remets sur la bonne !

Je résume : le locataire qui ne rend pas les clés même s'il a donné congé est toujours locataire et redevable de ses loyers.

Le locataire qui fait un état de lieu sans rendre les clés est toujours locataire.

Le locataire qui remet les clés sans avoir fait son préavis est toujours redevable du préavis !

Et ne venez pas m'apprendre mon boulot, ce n'est d'ailleurs pas le même que le vôtre sauf pour les règles générales, merci de ne pas avoir la grosse tête et de penser détenir la vérité unique.

Répondre à Marie S

19

Dansemacabre, le 18 fév 2009 à 12:43:00

Si le locataire ne vous rend pas les clés le jour de l'état des lieux, vous n'aurez absolument aucun recours pour toute dégradation ultérieure (d'autant plus si vous êtes en litige concernant le préavis).

Vous prenez un très gros risque!!!

Et j'en profite pour vous retourner votre dernier conseil, car vos propos ne sont pas toujours des plus avisés : il y a une différence entre ce que vous pratiquez (et qui semble avoir marché pour vous jusqu'à présent) et ce qui est prévu dans la loi. Je ne vous souhaite pas de tomber un jour sur quelqu'un qui connait très bien la loi, car vous risqueriez d'avoir de bien mauvaises surprises.

Répondre à Dansemacabre

18

lbigaret, le 18 fév 2009 à 12:41:40

Chapeau Marie, au post 17 vous répetez en gros ce que vous avez dit au post 1....ce que personne ne conteste. Mais mon post 2 reste au combien valable !
Pour le reste puisque vous ne répondez pas à mes remarques c'est que vous n'avez visiblement pas d'argument....donc brisons là !

Répondre à lbigaret

20

Marie S, le 18 fév 2009 à 12:47:04

A Dansemacabre : expliquez-moi comment vous faites pour arracher les clés de force au locataire qui ne veut pas vous les rendre ?

Je ne suis pas hors la loi, je pratique des locations qui ne sont régies que par le droit commun et qui échappent à la loi de 89 et à celle de 2005 et je ne fais que me répéter, vous ne voulez pas comprendre.

Répondre à Marie S

21

Dansemacabre, le 18 fév 2009 à 13:14:24

Vous donnez des conseils concernant des baux dépendant de la loi de 89 en vous basant sur votre expérience alors que de votre propre aveu votre expérience ne concerne justement pas de ce type de baux, mais d'autres baux pour laquelle la législation est différente.

Maintenant, comme lbigaret a essayé de vous l'expliquer, lorsque les choses sont faites dans le bon ordre, le locataire doit en premier lieu vous signifier son congé. Une fois le congé donné, vous conviendrez avec lui d'une date à laquelle il vous remettra les clés. C'est lors de cette rencontre que l'état des lieux sera effectué, et c'est la première chose qu'il devra faire lors de votre rencontre.

S'il refuse de vous rendre les clés, ce n'est même pas la peine de faire établir l'état des lieux. Partez et faites le convoqué par un huissier pour établir l'état des lieux, qui exigera que les clés lui soient remises.

Cela vous occasionnera des frais, mais vous serez de cette manière protégée.

Répondre à Dansemacabre

22

Marie S, le 18 fév 2009 à 13:19:06

Je donne des conseils sur les baux de 89 parce que j'en ai déjà faits et les miens valent bien les vôtres !

Je recommence donc mes explications : je procède à l'état de lieu, la locataire me tend les clés et les remet prestement dans sa poche, en m'arrachant le papier des mains sans le signer, comment je fais ?
Vous êtes une intelligence supérieure donc vous allez me le dire ?

Répondre à Marie S

23

lbigaret, le 18 fév 2009 à 13:35:14

On ne donne pas l'exemplaire signé de l'EDL tant qu'on n'est pas en possession des clés.....dans ce cas c'est simple !
Encore une fois il faut faire les choses dans l'ordre.

Répondre à lbigaret

24

Marie S, le 18 fév 2009 à 13:39:19

Mauvaise foi sans bornes, inutile de chercher du secours auprès de réponses comme la vôtre.

Répondre à Marie S

31

 lbigaret, le 18 fév 2009 à 15:51:21

Décidément...indécrottable ! Merci à DanseMacabre de prendre le relais (bon courage !)

Répondre à lbigaret

25

Dansemacabre, le 18 fév 2009 à 14:47:09

Vous demandez les clés avant de faire l'état des lieux. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

J'imagine que maintenant vous allez me poser la question de savoir ce que vous faites si, après vous avoir remis les clés, le locataire vous arrache l'état des lieux, vous agresse et vous reprend de force les clés de l'appartement ?

Répondre à Dansemacabre

26

Marie S, le 18 fév 2009 à 14:53:41

Oui, effectivement !!! on voit bien que vous n'êtes jamais tombé sur des spécimen hors normes en matière de locataires !

Donnez-moi les clés, non, pas avant qu'on ait fait l'état des lieux.

Non donnez moi les clé d'abord...
Non sans état de lieu je ne donne pas les clés...

C'est comme pour le paiement des loyers, ça peut durer des heures...

J'ai eu en dix ans une bonne demi-douzaine de malades mentaux (principalement à cause de la fumette).

Je peux vous dire que si j'avais le choix je ne louerai pas, mais hélas j'ai de trop petits revenus.

Répondre à Marie S

27

Dansemacabre, le 18 fév 2009 à 14:56:42

Il reste toujours la solution de vous faire assister par un huissier si vous avez dès doutes au sujet de votre locataire. Ce sera par contre à vos frais, mais l'huissier fera respecter la loi, et vous gagnerez en tranquillité.

Répondre à Dansemacabre

28

Marie S, le 18 fév 2009 à 14:58:22

Mais bien sûr !!!
Je loue 250 euros par mois charges incluses et je vais payer 250 euros de frais de constat !

Avez vous d'autres histoires drôles comme celle-là ?

Répondre à Marie S

29

Dansemacabre, le 18 fév 2009 à 15:01:14

Vous prenez un considération un cas particulier.

Pourquoi ne pas partir du principe qu'en plus de récupérer les clés et l'EDL signé, le locataire saccage l'appartement pour 10 000 € de réparations tant que vous y êtes ?

Répondre à Dansemacabre

30

Marie S, le 18 fév 2009 à 15:13:51

Mais figurez-vous que ces petites studettes sont parfois complètement saccagées et que le montant du dépôt de garantie ne suffit pas toujours à couvrir les frais !
C'est mon compagnon qui souvent se charge de la remise en état.

A cet effet j'ai supprimé la moquette et mis du carrelage, ça évite que la moquette soit découpée au cutter.

Je supprime progressivement le papier peint pour mettre de la peinture pour éviter que le papier soit déchiré ou taché, un coup de rouleau c'est plus simple à donner...

Il n'y a que pour les meubles que je n'ai pas trouvé de solution, à quand les meubles jetables ?

Répondre à Marie S