ENTRETIEN RIDEAUX DE FER dans local commercia

rolinou - 18 févr. 2009 à 17:38
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 févr. 2009 à 18:27
Bonjour,
Je suis prêt à signer un bail commercial afin de reprendre une activité de restauration.l'établissement est pourvu de 5 rideaux de fer qui aujourd'hui ne ferment en aucun cas et sont très difficiles à ouvrir et fermer.
Pensez vous qu'avant d'entrer dans les lieux je suis en mesure de demander au bailleur de faire vérifier à sa charge le bon fonctionnement de ces rideaux??
Merci par avance de votre réponse
Cordialement

2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
18 févr. 2009 à 17:44
Bonjour,
c'est vous le client et ce que vous ne demanderez pas avant signature, vous ne l'obtiendrez surement jamais.
Il vous faut exiger que le local puisse fermer de surement et aisément, car, je ne connais pas le type de commerce que vous désirez y faire, mais je doute qu'en cas de vol une assurance ne fasse pas de difficulté si les rideaux ne sont pas fermés. De plus si le bailleur promet de faire les travaux, faites le mettre par écrit,
0
Merci pour cette réponse si rapide mais je ne sais pas si ce type d'entretien fait partie intégrante de l'aticle 606 du code civil qui dans ce cas serait à la charge du bailleur!
0
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
18 févr. 2009 à 18:27
Bonjour,
Article 606
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.

C'est pourquoi je vous conseille de demander des locaux qui ferment avant toute signature. Pour le moment (tant que vous n'avez rien signé) vous être en position forte , après ce sera trop tard.

https://www.groupe-sma.fr/SGM/jcms/jizhprod_42574/fr/assurances-de-biens-et-de-responsabilite
0