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Renseignement sur art 700

poupie - 18 févr. 2009 à 18:08
 poupie - 18 févr. 2009 à 18:44
Bonjour,
suit a un accident de travail mon conjoint a bénèfier de l'aide juridictinnelle totale pour ce faire représenter par un avocat hors ce dernier a empocher le bénefice de l'art 700 ainsi que des honoraire s'elevent a 2100euros est-ce normal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 288
18 févr. 2009 à 18:29
Bonjour,
Ben l'aide juridictionnelle est pour les personnes insolvables. A partir du moment ou vous gagnez un procès vous avez des sous pour payer l'avocat.
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poupie
18 févr. 2009 à 18:44
nous avons bénèficier d'une aide total car nous n'avons pas les moyens ,celle-ci est valable jusqu'au procés finale la logique voudrai que ni le bénèfice de l'art 700 ni la somme acquise lors du procés ne soit imputée et surtout pas lorsque aucun accord a ete passe avec notre avocat quand pensez-vous,
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