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Un fonctionnaire peut il etre gerant de SARL

yonl13 - 18 févr. 2009 à 19:03
 lou - 30 avril 2010 à 11:45
Bonjour,
un fonctionnaire de l'assistance publique des hospitalier (aide soignant titulaire) peut il etre gerant d'une SARL

1 réponse

Réponse 1 / 1
jean
25 avril 2009 à 19:33
bonjour avez vouz eu reponse a avotre question car je me pose la meme
cordialement
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YONL13
26 avril 2009 à 16:05
BONJOUR
UN FONCTIONNAIRE NE PEUT PAS ÊTRE GÉRANT D'UNE SARL, MAIS IL PEUT ÊTRE ASSOCIE NON RÉMUNÉRÉ
CORDIALEMENT
0
lou
30 avril 2010 à 11:45
donnez svp le texte de loi ou l'arreté qui indique cela merci
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