Garde exclusive droit de visite

tout depend de votre contrendu de separation et de votre droit sur votre enfant mais vous pouvez en refaire la demande aupres du jaf pour revoir vos droits

bonsoir philou
on ne voit rien du tout, votre lien ne marche pas
salutations

Bonsoir sophiag.
J'ai réinséré le lien mais je ne suis pas sur que cela va marcher..
Je vous réecrit la décision du jaf;

EXPOSÉ DES FAITS ET PRETENTION DES PARTIES
des relation s des parties est issu l'enfant Jaden né le 03 septembre 2007,reconnu par les 2 parents.
Par requête enregistrée le 14 novembre 2007 ,le demandeur (mon ex amie)sollicite que soient fixées les modalités d'exercice de l'autorité parentale
aA l'audience du 19 juin 2008 les parties sont parvenues a un accord.
L'affaire a été mise en délibéré a la date du 03 juillet 2008.

MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de statuer conformément a l'accord intervenu entre les parties et ce dans les termes du dispositif.
L'exécution provisoire est de droit par application de l'article 1074-1 du nouveau code de procédure civile.
S'agissant d'un litige familial,chaque partie conservera ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS
Morgane le douarin juge aux affaires familiales,statuant par décision contradictoire et en premier ressort,rappelle que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents de l'enfant mineur.
Fixe la résidence principale chez la mère.
Rappelle que l'execution provisoire est de droit.
Dit qu'il ne sera pas procédé à la signification de cette décision,mais que celle ci sera notifiée par le greffier,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dit que chaque partie conservera ses propres dépens.
Ainsi fait et ordonné ce même jour.

bonsoir philou
je vous ai adressé un MP , en revanche, il serait bon que vous effaciez les renseignements precis que vous me donnez ici , car ceci resteront public

les details comme les noms , ne doivent pas etre divulguer pour votre propre tranquillité
j'examine ce texte de loi mais je vous demande de repndre a mon mp
cordialement

Article 1074-1



(inséré par Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 4 Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

ARTICLE 255 DU CODE CIVIL

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Article 255
Modifié par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 12 I, III JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le juge peut notamment :


1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;


2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;


3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;


4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;


5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;


6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;


7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;


8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;


9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;


10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.


NOTA: